Commerçant, installez vous à Courbevoie

• 1. Définition du projet avec l'aide du service "Commerce et Artisanat"
  Télécharger le formulaire de prise de contact
   
• 2. Envoi du formulaire de demande de local commercial
  Télécharger le formulaire de demande de local commercial ou formulaire en ligne
   
• 3. Réception des pièces du dossier :
  Si dossier complet :
  • Enregistrement du dossier
  • Analyse du projet et du bilan prévisionnel (rendez-vous si besoin avec le porteur de projet)
  • Présentation du projet en commission
  • Si un local est disponible, nous vous proposons un local adapté au besoin de l'activité
  • Nous effectuons une visite ensemble
  • Puis suivi du dossier administratif (voir étapes suivantes)
     
• 4. Demande d'autorisation et d'enregistrement d'activité commerciale
   
• 5. Signature du bail
   
• 6. Présentation des plans complets : façade, enseigne, intérieur, aménagement
   
• 7. Déclaration de demande de travaux
   
• 8. Demande de droit de terrasse et d'enseigne
   
• 9. Réalisation des travaux

Par délibération du 11 juin 2019, le Conseil municipal de Courbevoie a approuvé l’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité relatif au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds commerciaux, baux commerciaux. Ainsi, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans ce périmètre de sauvegarde peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Cette action permet de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales

La vente de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail requiert des connaissances juridiques que seuls des professionnels tels que des avocats ou notaires, voire agents immobiliers pourront vous apporter.

La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente. Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence équivaut à renonciation d'acheter le commerce. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Outre cet aspect géré par la Ville via son service "Commerce et Artisanat", il s'agit de conseiller et accompagner les commerçants dans la vente ou la reprise de locaux, donc de mettre en relation tous les interlocuteurs.

Télécharger 

• Délibération du CM du 15/12/14
• Délibération du CM du 11/06/19
• Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
• Cerfa n° 13644*02 : déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption

Que ce soit pour une ouverture, une reprise ou un transfert, en tant qu'établissement recevant du public (ERP), il s'agit de déclarer l'activité commerciale auprès de la Ville (service Commerce et Artisanat), en sus des demandes de travaux, de terrasse et d'enseigne. 

Télécharger le formulaire de déclaration d'activité commerciale

Vous aménagez dans un local commercial existant

• Si vous modifiez son aménagement intérieur, vous devez déposer une Autorisation de travaux, de construire, aménager ou de modifier un établissement recevant du public ; son délai d'instruction sera de quatre mois. 
  
  Votre local étant un Etablissement Recevant du Public, vous devez respecter la réglementation liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Il faudra fournir les plans intérieurs avant aménagement et les plans du projet. Vous devrez également transmettre la liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur degré de résistance au feu.
   
• Si vous désirez remplacer vos enseignes bandeaux et/ou drapeaux vous devez déposer, en plus, une demande d'Autorisation préalable d'Enseigne ; son délai d’instruction sera de deux mois.
   
• Si vous modifiez votre devanture commerciale (par exemple je souhaite ravaler et / ou créer de nouvelles ouvertures ou en changer la disposition), vous devez déposer, en même temps, uneDéclaration Préalable ; son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques). 

Vous créez un commerce en transformant un local ou un bâtiment existant (ex. un logement)

Pour l'aménagement intérieur vous devez déposer une Autorisation de travaux, de construire, aménager ou de modifier un établissement recevant du public ; son délai d'instruction sera de quatre mois.

Simultanément, vous devez déposer, pour le changement de destination, une demande complémentaire. Celle-ci sera différente selon la nature des travaux :

• Si vous ne réalisez pas de travaux ou que ceux-ci ne modifient pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment, je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
   
• Si les travaux que vous envisagez modifient soit la structure porteuse soit la façade du bâtiment soit les deux, je dois déposer un Permis de construire ; son délai d'instruction sera de cinq mois. Dans ce cas, la demande de Permis de construire vaut Autorisation de travaux et doit être complétée des pièces nécessaires à cette dernière.

 
Dans tous les cas, votre local étant un Etablissement Recevant du Public, vous devez la réglementation liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Vous fournirez les plans intérieurs avant aménagement et les plans du projet accompagnés de la liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur degré de résistance au feu. 

Après acceptation du dossier, vous pourrez réaliser vos travaux.

Pour toute information, veuillez contacter le service permis de construire au 01 71 05 75 79 ou par mail à l'adresse suivante : permisdeconstruire@ville-courbevoie.fr
 

L'autorisation d’occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la Ville après examen du dossier.

Elle est délivrée à titre individuel, elle n'est donc ni transmissible ni cessible et elle est renouvelable chaque année sur demande du commerçant. Cette autorisation est révocable à tout moment au motif de travaux publics nécessitant la libération du domaine public, ce sans indemnité de la part de la collectivité. 

Ces demandes dûment remplies sont à retourner par e-mail, à l'adresse suivante : n.laselle@ville-courbevoie.fr

Télécharger le formulaire de demande de terrasse / Etalage 
 

Dérogation au repos dominical

Un salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine. Le jour de repos accordé est, en principe, le dimanche (repos dominical), comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du Travail : "Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche".

Dans les commerces de détail, le Maire peut permettre l’emploi de personnel jusqu’à douze dimanches par an. Les Dérogations au Repos Dominical peuvent être accordées à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année, des périodes de soldes, etc…  Les Dérogations sont accordées par branche de commerces définis par le code APE. Ainsi, elles bénéficient à l’ensemble des commerçants de la branche et non à un commerce en particulier. La dérogation est collective et non individuelle.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² lorsque les jours fériés légaux sont travaillés, ils sont déduits par chaque établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre des "dimanches du Maire". Chaque salarié privé de repos dominical :

• perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
• bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

En savoir plus sur l'ouverture des commerces le dimanche.

Télécharger l'arrêté du Conseil municipal : Dimanche 2023

Les informations collectées par le biais du site internet municipal sont exclusivement destinées à la Ville de Courbevoie. Conformément aux dispositions contenues dans le RGPD entrée en application à compter du 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse suivante protectiondesdonnees@ville-courbevoie.fr ou un courrier postal à l'adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée ; afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant : Monsieur le Maire, - à l’attention du Délégué à la Protection des Données,– Hôtel de Ville – 92401 Courbevoie Cedex.