Changement d'usage

Définition

La règlementation sur le changement d’usage relève du Code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) et se distingue du changement de destination qui relève du Code de l’urbanisme.
Le changement d’usage concerne uniquement les locaux destinés à l’habitation et est soumis à autorisation préalable du maire de la commune où est situé le bien.

Constitue un changement d’usage, l’exercice de toute activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local à usage d’habitation.

Réglementation applicable

Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions.

Selon le cas, une compensation peut être exigée. Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.
Nous avons donc deux cas de figure :

Changement d’usage sans compensation
L'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné. On parle de changement d’usage à caractère personnel.

Attention : L’autorisation de changement d’usage pour la location d’un local meublé destiné à l’habitation, pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile est subordonnée à compensation. Pour plus d’informations, consultez la page déclarer son meuble de tourisme.

Changement d’usage avec compensation
L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de changement d’usage à caractère réel.

La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation. Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage et situés dans la même commune que les locaux d’habitation faisant l’objet du changement d’usage. Ils doivent être décents et présenter toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité.

L’établissement public territorial Paris Ouest la Défense a révisé la règlementation sur le changement d’usage par délibération du conseil de territoire du 30 juin 2026.