Sommaire
Quelles sont les conditions pour que la Ville efface un graffiti sur ma propriété ?
- Localisation : les graffitis doivent se situer sur une façade en limite du domaine public, sans avoir à accéder à une propriété privée
- Emplacement et taille : les graffitis doivent être situés à moins de trois mètres du sol et représenter une surface inférieure à dix mètres carrés
- Nature du support : le support (mur ou autre) sur lequel se situe le graffiti ne doit pas poser de problème technique ou de garantie (traitement de façade par procédé garanti dix ans)
- Responsabilité : le demandeur s’engage à renoncer à tout recours envers la ville suite à ces travaux.
A noter que les bâtiments administratifs (SNCF, poste, etc…) ainsi que les bâtiments industriels ou immeubles de bureaux sont exclus
Demande d'intervention pour l'effacement d'un graffiti
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