Formalités administratives et réglementation locale

Vous aménagez dans un local commercial existant

• Si vous modifiez son aménagement intérieur : vous devez déposer une autorisation de travaux, de construire, aménager ou de modifier un établissement recevant du public ; son délai d'instruction sera de quatre mois.
  Je remplis le formulaire d’autorisation préalable
  • Votre local étant un Etablissement Recevant du Public, vous devez respecter la réglementation liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Il faudra fournir les plans intérieurs avant aménagement et les plans du projet. Vous devrez également transmettre la liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur degré de résistance au feu.
• Si vous désirez remplacer vos enseignes bandeaux et/ou drapeaux : vous devez déposer, en plus, une demande d'autorisation préalable d'enseigne ; son délai d’instruction sera de deux mois.
  Je remplis le formulaire d’autorisation préalable d’enseigne
  • Le règlement local de publicité intercommunal (RPLI) réglemente la publicité, les enseignes et pré-enseignes sur les différentes communes du territoire Paris Ouest La Défense, dont Courbevoie. 
    L’objectif est de vous aider à comprendre les règles générales du RLPI et réussir la conception ou le renouvellement de vos enseignes ou pré-enseignes
    Voir le RPLI
• Si vous modifiez votre devanture commerciale (par exemple je souhaite ravaler et / ou créer de nouvelles ouvertures ou en changer la disposition), vous devez déposer, en même temps, une Déclaration Préalable ; son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).

Vous créez un commerce en transformant un local ou un bâtiment existant (par ex. un logement)

• Pour l'aménagement intérieur vous devez déposer une autorisation de travaux, de construire, aménager ou de modifier un établissement recevant du public ; son délai d'instruction sera de quatre mois.
  Je remplis l’autorisation de travaux
• Simultanément, vous devez déposer, pour le changement de destination, une demande complémentaire. Celle-ci sera différente selon la nature des travaux :
  • Si vous ne réalisez pas de travaux ou que ceux-ci ne modifient pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment, je dois déposer une déclaration préalable ; son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
    Je remplis la déclaration préalable
  • Si les travaux que vous envisagez modifient soit la structure porteuse soit la façade du bâtiment soit les deux, je dois déposer un permis de construire ; son délai d'instruction sera de cinq mois. Dans ce cas, la demande de permis de construire vaut autorisation de travaux et doit être complétée des pièces nécessaires à cette dernière.
    Je fais ma déclaration pour un permis de construire

Dans tous les cas, votre local étant un Etablissement Recevant du Public, vous devez la réglementation liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Vous fournirez les plans intérieurs avant aménagement et les plans du projet accompagnés de la liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur degré de résistance au feu.

Après acceptation du dossier, vous pourrez réaliser vos travaux.

Pour toute information, veuillez contacter le service permis de construire au 01 71 05 75 79 ou par mail en cliquant ici.

Céder ou acquérir un commerce

Par délibération du 11 juin 2019, le Conseil municipal de Courbevoie a approuvé l’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité relatif au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds commerciaux, baux commerciaux. Ainsi, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans ce périmètre de sauvegarde peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Cette action permet de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales.

La vente de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail requiert des connaissances juridiques que seuls des professionnels tels que des avocats ou notaires, voire agents immobiliers pourront vous apporter.

La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente. Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence équivaut à renonciation d'acheter le commerce. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Outre cet aspect géré par la Ville via son service "Commerce et Artisanat", il s'agit de conseiller et accompagner les commerçants dans la vente ou la reprise de locaux, donc de mettre en relation tous les interlocuteurs.