Un permis est obligatoire pour les chiens catégorisés.

Les chiens de 1ère catégorie (dits d'attaque)

Les chiens de 1ère catégorie concernent les chiens issus de croisement (et non les chiens de race). Cette catégorisation concerne les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture (le Livre des Origines Françaises, dit « LOF »).

Ces chiens issus de croisement peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • Tosa

Remarque : le Staffordshire bull terrier n'est pas un chien de première catégorie ni de deuxième catégorie s'il est inscrit au LOF.

Les chiens de 2ème catégorie (dits de garde ou de défense)

Les chiens de garde et de défense concernent les chiens suivants :

  • De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
  • De race Rottweiler
  • De race Tosa
  • Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Comment obtenir un permis de détention ?

Le permis de détention est délivré par la mairie de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Ce permis précise le nom et l'adresse du propriétaire, l'âge, le sexe, la face, le numéro d'identification et la catégorie du chien.

Il peut être retiré en fonction de l'évolution des conditions de détention : caducité de l'assurance en responsabilité civile ou de la vaccination antirabique, évolution du comportement du chien, décès du chien…

Pièces à fournir

Pour obtenir votre permis de détention, vous devez fournir l'ensemble des documents obligatoire au Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS)

  • Formulaire cerfa de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
  • La carte d'identification du chien (avec mention du numéro de tatouage et date, au nom du propriétaire)
  • Le certificat d'inscription au Livre des Origines Françaises (LOF), pour justifier de la catégorie (pour les races American Staffordshire Terrier, Rottweiler et Tosa)
  • Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • L'attestation d'assurance responsabilité civile du propriétaire (avec mention du nom, de la race du chien et de la date d'échéance du contrat)
  • Le certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
  • L'attestation d'aptitude obtenue par le propriétaire
  • L'évaluation comportementale du chien (à faire entre 8 et 12 mois)
  • Une pièce d'identité (le détenteur doit être majeur)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

Selon les articles L.211-14 et R.215-2. D du code Rural et de la pêche maritime, l'amende pour la détention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans permis de détention (pour la première catégorie) est de 135€

Vos contacts

Service communal d'hygiène et de santé

01 71 05 75 71