Autorisations, déclarations et certificats d’urbanisme Permis et déclarations à effectuer

Avant d'entreprendre votre projet d'urbanisme, consultez les démarches à effectuer et les autorisations à remplir.

Tous les projets doivent respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU), même en l’absence de formalité obligatoire.

Consulter le Plan Local d’Urbanisme communal

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

À compter du 1er janvier 2022 vous aurez désormais la possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique (*).

La ville de Courbevoie met en place à cet effet une plateforme vous permettant de transmettre vos dossiers pour instruction : https://geopermis.app.courbevoie.fr/

Pour pouvoir déposer vos dossiers, vous serez amenés à créer un compte afin de vous identifier.
La procédure est décrite ici. 

Les demandes suivantes :

  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Déclaration préalable
  • Certificat d'urbanisme

seront disponibles dès le 1er janvier 2022.

Les demandes de permis de démolir seront intégrées à la plateforme dans le courant de la première semaine de janvier

Dans l’attente de la disponibilité de ce service, vous pouvez nous adresser votre dossier (au format PDF) à l’adresse mail : permisdeconstruire@ville-courbevoie.fr s’il fait moins de 5 Mo (pièces jointes incluses).

Si votre demande est plus conséquente, nous vous invitons à prendre contact préalablement avec le Service Permis de Construire à l’adresse mail permisdeconstruire@ville-courbevoie.fr 

Informations pratiques
Service Permis de Construire
Direction de l’Aménagement Urbain
Ligne directe : 01 71 05 75 79
permisdeconstruire@ville-courbevoie.fr

Modalités d’accès au service 
Accueil téléphonique :
Lundi / Mercredi / Vendredi : 9h00 /12h00 et 13h00/17h30
Mardi / Jeudi : 13h00 /17h30
Accès uniquement sur RDV les après-midi de 13h00 à 17h30
(fermé au public tous les matins)

(*) Bien évidemment la ville continue de recevoir les demandes transmises à la mairie au format papier.

Si vous souhaitez plus de détails sur ces nouvelles procédures, nous vous invitons à consulter les sites suivants :

Formalités préalables

C’est la surface créée qui détermine si vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire :

  • Constructions nouvelles

Ayant pour effet de créer :

Règle généraleEn secteur classé
Hauteur < à 12mHauteur > à 12mHauteur < à 12mHauteur > à 12m
Emprise au sol ET surface de plancher
≤ à 5 m²		Aucune formalité
(sauf si modification des façades, toitures…)		Déclaration préalableDéclaration préalablePermis de construire
Emprise au sol OU surface de plancher
 entre 5 m² et 20 m²		Déclaration préalableDéclaration préalableDéclaration préalablePermis de construire
Emprise au sol OU surface de plancher
> à 20 m²		Permis de construirePermis de construirePermis de construirePermis de construire

  • Travaux sur constructions existantes

Ayant pour effet de créer :

Si après travaux la surface de 
plancher ou l’emprise au sol
< à 150 m²

Si après travaux la surface
de plancher ou l’emprise au sol
> à 150 m²

Emprise au sol ET surface de plancher
≤ à 5 m²		Pas de formalité
Déclaration préalable en cas de ravalement, de clôture,
de modification(s) de la façade, modification(s) de la toiture, etc.
Emprise au sol OU surface de plancher
 entre 5 m² et 20 m²		Déclaration préalable
Emprise au sol OU surface de plancher
entre 20 m² et 40 m²		Déclaration préalablePermis de construire
Emprise au sol OU surface de plancher
> à 40 m²		Permis de construire

Selon la nature des travaux à effectuer, vous trouverez ci-dessous le détail pour chacune de vos démarches :

Les délais d’instruction

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire.

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
  • Permis de construire et d’aménager : 3 mois
  • Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
  • Modification de permis en cours de validité : 3 mois

NB : Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais ci-dessus sont prolongés d’un mois pour permettre la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Qui peut déposer la demande ?

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Pas d’obligation d’avoir un architecte pour une déclaration préalable.
Pour plus d’informations :

Une fois votre autorisation obtenue

L’affichage
Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier. Cet affichage est obligatoire et marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois. 

 Exemple d’un panneau d’affichage
 - Dimension obligatoire : au minimum 80 cm - 
 PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PRÉALABLE
 Numéro du dossier : PC 092 019 21D0010
Date de l’arrêté ou de l’autorisation taciteDate de l’autorisation :01/11/2021
 Nom du demandeur :Monsieur/Madame X
 Nature des travaux : Extension
 Superficie du terrain :165 m2
 Surface du plancher autorisée : 35 m2
 Hauteur de la/des construction(s) :9 m
En cas de démolition(s)Surface des bâtiments à démolir : 7 m2
Si votre projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte  Nom de l’architecte :Monsieur/Madame X
 Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté :Mairie de Courbevoie
Service Permis de construire
2 place de l’Hôtel de Ville 
92400 COURBEVOIE
En cas de division  Nombre maximum de lots prévus :Aucun
Ce paragraphe doit apparaître explicitement et distinctement sur votre panneau Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du present panneau (art. R.600-2 Code de l’Urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 Code de l’Urbanisme).

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée en Mairie. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service permis de construire.

Les démarches à effectuer au démarrage et à la fin des travaux

En cas d’obtention d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie.

À la fin des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service permis de construire, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.

Vos contacts

Avant dépôt de toute demande, nous vous invitons à contacter le Service Permis de Construire pour étudier la faisabilité et l’insertion de votre projet à l’adresse mail permisdeconstruire@ville-courbevoie.fr

Informations pratiques
Service Permis de Construire
Direction de l’Aménagement Urbain
Ligne directe : 01 71 05 75 79
permisdeconstruire@ville-courbevoie.fr

Modalités d’accès au service 
Accueil téléphonique :
Lundi / Mercredi / Vendredi : 9h00 /12h00 et 13h00/17h30
Mardi / Jeudi : 13h00 /17h30

Accès uniquement sur RDV les après-midi de 13h00 à 17h30
(fermé au public tous les matins)