Sommaire
Tous les projets doivent respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU), même en l’absence de formalité obligatoire.
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022 vous avez la possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique (*). La ville de Courbevoie met en place à cet effet une plateforme vous permettant de transmettre vos dossiers pour instruction. Pour pouvoir déposer vos dossiers, vous serez amenés à créer un compte afin de vous identifier. La procédure est décrite ici.
Les demandes suivantes sont à déposer en ligne :
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Déclaration préalable
- Certificat d'urbanisme
(*) Bien évidemment, la ville continue de recevoir les demandes transmises à la mairie au format papier.
Si vous souhaitez plus de détails sur ces nouvelles procédures, nous vous invitons à consulter les sites suivants :
Formalités préalables
C’est la surface créée qui détermine si vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire :
Constructions nouvelles
| Ayant pour effet de créer : | Règle générale | En secteur classé | ||
|---|---|---|---|---|
| Hauteur < à 12m | Hauteur > à 12m | Hauteur < à 12m | Hauteur > à 12m | |
| Emprise au sol ET surface de plancher ≤ à 5 m² | Aucune formalité (sauf si modification des façades, toitures…) | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Emprise au sol OU surface de plancher entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Emprise au sol OU surface de plancher > à 20 m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
Travaux sur constructions existantes
| Ayant pour effet de créer : | Si après travaux la surface de plancher ou l’emprise au sol < à 150 m² | Si après travaux la surface de plancher ou l’emprise au sol > à 150 m² |
|---|---|---|
| Emprise au sol ET surface de plancher ≤ à 5 m² | Pas de formalité Déclaration préalable en cas de ravalement, de clôture, de modification(s) de la façade, modification(s) de la toiture, etc. | |
| Emprise au sol OU surface de plancher entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable | |
| Emprise au sol OU surface de plancher entre 20 m² et 40 m² | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Emprise au sol OU surface de plancher > à 40 m² | Permis de construire | |
Selon la nature des travaux à effectuer, vous trouverez ci-dessous le détail pour chacune de vos démarches :
Déclaration préalable
Formulaires téléchargeables en cliquant sur les liens ci-dessous :
Permis
Formulaires téléchargeables en cliquant sur les liens ci-dessous :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – PCMI
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Transfert d’un permis de construire
Les délais d’instruction
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire.
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire et d’aménager : 3 mois
- Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Modification de permis en cours de validité : 3 mois
NB : Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais ci-dessus sont prolongés d’un mois pour permettre la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les pièces à joindre pour une demande de permis de construire ou une déclaration préalable
- Pièce n° 1 / Plan de situation
- Pièce n° 2 / Plan de masse
- Pièce n° 3 / Plan de coupe du terrain et de la construction
- Pièce n° 4 / Notice descriptive
- Pièce n° 5 / Plan des façades et des toitures
- Pièce n° 6 / Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- Pièce n° 7 / Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Pièce n° 8 / Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Selon votre projet, d’autres documents peuvent vous être demandés, pour plus d’information, veuillez consulter la notice explicative téléchargeable sur le site Service Public.
Qui peut déposer la demande ?
Le recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Pas d’obligation d’avoir un architecte pour une déclaration préalable.
Pour plus d’informations :
Une fois votre autorisation obtenue
L’affichage
Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique, et ce, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage est obligatoire et marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois. La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée en Mairie. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service permis de construire.
| Exemple d’un panneau d’affichage - Dimension obligatoire : au minimum 80 cm - | ||
| PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PRÉALABLE | ||
| Numéro du dossier : | PC 092 019 21D0010 | |
| Date de l’arrêté ou de l’autorisation tacite | Date de l’autorisation : | 01/11/2021 |
| Nom du demandeur : | Monsieur/Madame X | |
| Nature des travaux : | Extension | |
| Superficie du terrain : | 165 m2 | |
| Surface du plancher autorisée : | 35 m2 | |
| Hauteur de la/des construction(s) : | 9 m | |
| En cas de démolition(s) | Surface des bâtiments à démolir : | 7 m2 |
| Si votre projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte | Nom de l’architecte : | Monsieur/Madame X |
| Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté : | Mairie de Courbevoie Service Permis de construire 2 place de l’Hôtel de Ville 92400 COURBEVOIE | |
| En cas de division | Nombre maximum de lots prévus : | Aucun |
| Ce paragraphe doit apparaître explicitement et distinctement sur votre panneau | Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du present panneau (art. R.600-2 Code de l’Urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 Code de l’Urbanisme). | |
Les démarches à effectuer au démarrage et à la fin des travaux
En cas d’obtention d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service permis de construire, dans les trois mois suivants le dépôt de la DAACT.
Liens utiles
Avant dépôt de toute demande, nous vous invitons à contacter le Service Permis de Construire pour étudier la faisabilité et l’insertion de votre projet par email.
Informations pratiques
Service Permis de Construire
Direction de l’Aménagement Urbain
Ligne directe : 01 71 05 75 79
permisdeconstruire@ville-courbevoie.fr
Modalités d’accès au service
Accueil téléphonique :
Lundi / mercredi / vendredi : 9 h /12 h et 13 h/17 h 30
Mardi / jeudi: 13 h /17 h 30
Accès uniquement sur RDV les après-midis de 13 h à 17 h 30 (fermé au public tous les matins)