Déclarer son meublé de tourisme
Enregistrement des hébergements touristiques
Afin de maîtriser le développement des hébergements touristiques sur son territoire, le conseil municipal de Courbevoie a délibéré le 18 mars 2019 pour instaurer un téléservice pour l’enregistrement des hébergements touristiques proposés sur les plateformes de location.
L’objectif principal est de conserver le modèle collaboratif de ces plateformes : il vous est possible de proposer un hébergement touristique dans votre résidence principale, tout au long de l’année si vous êtes présent chez vous (location de chambres meublées, activité de chambres d’hôtes), ou en votre absence dans la limite de 120 jours par an.
La sous-location d’un logement social est strictement interdite, sous peine d’amende et de résiliation du bail.
La déclaration en ligne est obligatoire et remplace, de fait, la déclaration papier effectuée précédemment pour ceux qui étaient déjà déclarés en mairie. Une fois la déclaration effectuée, l'usager reçoit un récépissé de déclaration par mail avec son numéro d'enregistrement. Toute location engendre le règlement d’une taxe de séjour dont les modalités sont précisées au moment de votre enregistrement. Le numéro d’enregistrement sera demandé sur les plateformes de location touristiques en ligne.
Les démarches sont rapides et gratuites.
À noter : toute location engendre le règlement d’une taxe de séjour dont les modalités sont précisées au moment de votre enregistrement. Pour commencer votre démarche de déclaration d’un meublé de tourisme, cliquez ici : https://portail.touriz.fr/_/courbevoie-segmentation
Mise en location d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif : obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage à caractère réel
Louer une résidence secondaire pour de courts séjours à une clientèle qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage d’un local d’habitation à caractère réel.
La délivrance d'une autorisation de changement d'usage à caractère réel est préalable à la mise en location d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Cette demande de changement d'usage à caractère réel est par ailleurs soumise à compensation car des mètres carrés d'hébergement hôtelier sont créés au détriment de mètres carrés d'habitation.
Si vous ne pouvez pas proposer de compensation, l’autorisation de changement d’usage ne vous sera pas accordée.
Consultez la page changement d'usage pour en savoir plus et déposer une demande de changement d’usage à caractère réel.
Bail mobilité
Il reste possible de louer une résidence secondaire ou un investissement locatif pour une durée comprise entre un mois et dix mois au moyen d’un bail mobilité. Ce type de location n’est pas soumis à déclaration préalable et ne nécessite pas d’obtenir un numéro d’enregistrement. Pour en savoir plus sur le bail mobilité, visitez vos droits sur la plateforme service public.