Garde d'enfants de moins de 3 ans Besoin d'un coup de pouce ?

Une allocation municipale (dite AMGED) a été instituée en faveur des parents courbevoisiens n’ayant pu obtenir une place en crèche.

Cette allocation concerne les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans et se distingue ainsi :

• l’allocation municipale pour la garde d’enfant(s) au domicile des parents (GAD),
• l’allocation municipale pour la garde d’enfant(s) au domicile d’un-e assistant-e maternel-le agréé-e libre

Conditions générales d’attribution

• Cette allocation municipale est accordée dès lors qu’une place en structure collective ou familiale n’aura pu être proposée par la Ville.
• Etre domicilié sur la commune depuis au moins 3 ans et en justifier par la production de la taxe d’habitation,
• L’allocation est versé par famille, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 3 ans gardés, 
• Les deux parents ou le parent seul (famille monoparentale) justifie(nt) d’une activité professionnelle (au moins 3 jours par semaine),
• Le montant de l’allocation est déterminé en fonction d’un barème fixé comme suit :

Allocation municipale pour la garde d'enfants au domicile des parents (GAD)

Allocation municipale pour la garde d'enfant(s) au domicile d'une assistante maternelle agrée libre

 La détermination du montant de l’allocation se fera également selon le nombre de jours de garde par semaine, soit :

• 5 jours : 100 % du montant de l’allocation mensuelle,
• 4 jours : 80 % du montant de l’allocation mensuelle,
• 3 jours : 70 % du montant de l’allocation mensuelle,

Pas d’attribution de l’allocation pour une garde inférieure à 3 jours par semaine. 

Par ailleurs, le montant de l’allocation est calculé dans la limite des plafonds indiqués aux points a1 et a2 et ce, en tenant compte des autres aides éventuelles perçues par le foyer, et notamment des aides suivantes :

• l’allocation versée par Pajemploi au titre du complément de libre choix du mode de garde,
• l’allocation Bébédom92 versée par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
• la participation de l’employeur aux frais de garde.

Le montant de l’allocation municipale sera déterminé dans le respect d’un montant total d’aides cumulées de 800 €. 

Pour les parents qui ont recours à une garde partagée (qui consiste pour 2 familles domiciliées sur la commune, à employer un-e même professionnel-le et à en partager les charges afférentes), le montant de l’allocation est celui qui correspond à la tranche de revenus dans laquelle s’inscrit chaque famille, divisée par le nombre de foyers. 

Constitution du dossier

Les parents doivent procéder à l’embauche d’un-e professionnel-le pour la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de 10 semaines à 3 ans au plus, non scolarisé(s). 
Pour être pris en compte, le dossier de demande de l’allocation devra comprendre obligatoirement les pièces suivantes :
 

• Photocopie de la pièce d’identité du/des parent(s) ou carte de résident hors UE (validité inférieure à   10 ans) ou carte de résident de l’UE (5 à 10 ans),
• Justificatif de domicile de moins de trois mois,
• Les trois dernières taxes d’habitation,
• 1 relevé d'identité bancaire
• Photocopie du livret de famille (toutes les pages relatives au(x) parent(s) et à/aux (l’) enfant(s)),
• Photocopie du jugement en cas de séparation ou divorce (précisant le montant de la pension alimentaire),
• Photocopie du contrat de travail avec l’assistant-e maternel-le agréé-e libre / l’employé-e,
• Photocopie de l’agrément de l’assistant-e maternel-le agréé-e  libre délivré par les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département (uniquement pour la garde chez un-e assistant-e maternel-le-agrée-e libre),
• Photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année écoulée (N-1) et, selon les situations, les relevés d’indemnités journalières ou de chômage, les justificatifs de pensions diverses, revenus immobiliers ….,
• Photocopie des revenus/compléments de revenus autres,
• Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire du /des parent(s) ainsi que celui du mois de décembre de l’année N-1,
• Photocopie du K Bis pour les artisans et commerçants,
• Attestation de l’employeur du/des parent(s) précisant le montant de l’aide éventuellement versée ou l’absence d’aide financière à la garde d’enfant,
• Attestation de paiement des prestations familiales versées par la CAF,
• Attestation de paiement de l’allocation Bébédom92,
• Attestation sur l’honneur du/des parent(s) s’engageant à signaler au service gestionnaire, tout changement de sa/leur situation,
• Et tous justificatifs que le service Petite Enfance jugera utiles selon les situations respectives des familles et non prévues au présent règlement.

La non-production desdites pièces entraînera l’interruption du versement de l’allocation et l’éventuelle reprise du versement ne produira aucun effet rétroactif

Où dois-je déposer mon dossier ?

Les dossiers sont reçus exclusivement en mairie principale, sur rendez-vous au service "petite enfance" au 01 71 05 74 23
 

Conditions de versement de l’allocation

Le dossier doit être déposé en mairie. Aucun dossier envoyé par mail ou par la poste ne sera traité. Le dossier doit être complet. 
L’allocation sera versée à trimestre échu.

Le droit au versement de l’allocation prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la date de dépôt du dossier (ex. : si dossier déposé le 09 mai, le droit à l’allocation prendra effet à compter du 1er juin). 

Les familles s’engagent à produire chaque mois, et au plus tard le 10 du mois, le bulletin de salaire du/de la professionnel-le. A défaut de la production dudit document, le versement de l’allocation sera suspendu et son éventuelle reprise sera effectuée sans aucun effet rétroactif.

Interruption ou suppression du versement de l’allocation

Le versement de l’allocation sera interrompu ou supprimé dans les cas suivants : Dès lors que les parents ne rempliront plus les conditions requises pour en bénéficier,

• A défaut de présentation dans les délais impartis, des justificatifs prévus (ex. : bulletin de salaire),
• Durant le congé parental d’éducation,
• Dans le cas de l’attribution d’une place en structure d’accueil du jeune enfant,
• Dans le cas d’un refus d’une place en structure d’accueil proposée par la direction de la petite enfance,
• Dès l’entrée de l’enfant à l’école maternelle pour les moins de 3 ans,
• A la date d’anniversaire des 3 ans de l’enfant ou au plus tard, au 1er juillet de l’année en cours.