Changement d'usage

La règlementation sur le changement d’usage relève du Code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) et se distingue du changement de destination qui relève du Code de l’urbanisme.
Le changement d’usage concerne uniquement les locaux destinés à l’habitation et est soumis à autorisation préalable du maire de la commune où est situé le bien.

Constitue un changement d’usage, l’exercice de toute activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local à usage d’habitation.
 

Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions.

Selon le cas, une compensation peut être exigée. Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.
Nous avons donc deux cas de figure : 

• Changement d’usage sans compensation
  L'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné. On parle de changement d’usage à caractère personnel.
• Changement d’usage avec compensation
  L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de changement d’usage à caractère réel.

 L’établissement public territorial Paris Ouest la Défense a révisé la règlementation sur le changement d’usage par délibération du conseil de territoire du 28 mars 2023.

• Règlement sur le changement d’usage
• Délibération du conseil de territoire du 28 mars 2023 modifiant la réglementation sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation 
• Liste des professions libérales réglementées, pour lesquelles une demande de changement d’usage à caractère personnel peut être formulée

Vous pouvez faire votre demande de changement d’usage à caractère personnel en ligne en cliquant sur ce lien.

 

Vous pouvez faire votre demande de changement d’usage à caractère réel en ligne en cliquant sur ce lien.