Définition

La règlementation sur le changement d’usage relève du Code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) et se distingue du changement de destination qui relève du Code de l’urbanisme. 
Le changement d’usage concerne uniquement les locaux destinés à l’habitation et est soumis à autorisation préalable du maire de la commune où est situé le bien.

Constitue un changement d’usage, l’exercice de toute activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local à usage d’habitation.
 

Réglementation applicable

Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions.

Selon le cas, une compensation peut être exigée. Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.
Nous avons donc deux cas de figure : 

  • Changement d’usage sans compensation
    L'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné. On parle de changement d’usage à caractère personnel.
  • Changement d’usage avec compensation 
    L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de changement d’usage à caractère réel.

L’établissement public territorial Paris Ouest la Défense a révisé la règlementation sur le changement d’usage par délibération du conseil de territoire du 24 septembre 2019.

Changement d’usage à caractère réel

Pour les changements d’usage à caractère réel, le dépôt en ligne sera disponible dans les prochains mois.

En attendant, veuillez trouver ci-dessous un lien vous permettant de télécharger le formulaire afférent accompagné par la liste des pièces à joindre à votre demande.

Télécharger le formulaire de changement d’usage à caractère réel

Vous pouvez nous adresser ces documents par mail à l’adresse suivante : permisdeconstruire@ville-courbevoie.fr 
 

Vos contacts

Informations pratiques
Service Permis de Construire
Direction de l’Aménagement Urbain
Ligne directe : 01 71 05 75 79
permisdeconstruire@ville-courbevoie.fr

Modalités d’accès au service 
Accueil téléphonique :
Lundi / Mercredi / Vendredi : 9h00 /12h00 et 13h00/17h30
Mardi / Jeudi : 13h00 /17h30

Accès uniquement sur RDV les après-midi de 13h00 à 17h30
(fermé au public tous les matins)