La Commission communale pour l’accessibilité

La loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux communes et intercommunalités de 5 000 habitants et plus, d’établir un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité en constituant une Commission Communale pour l’Accessibilité.

La Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes est une commission consultative.

Elle permet de :

  • Dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports
  • Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles
  • Établir un rapport annuel sur l’état de l’accessibilité sur son territoire
  • Être force de proposition afin d’améliorer l’accessibilité de l’existant
  • Organiser des actions et événements pour l’inclusion, la sensibilisation et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et leurs proches

Les rapports de la CCA

Vos contacts

Stéphanie KELSCH, Chargée de Mission Handicap et Plan Communal de Sauvegarde
Tél : 01 71 05 75 81 - s.kelsch@ville-courbevoie.fr

Anne-Laure PERRIER, référente autonomie du CCAS
Tél : 01 80 03 60 56 - al.perrier@ville-courbevoie.fr

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