Logement social Sous condition de revenus

Comment faire une demande de logement social ?

• Remplissez le formulaire téléchargeable. Vous ne devez faire qu'une seule demande si toutes les communes (8 au maximun) où vous souhaitez obtenir un logement sont situées en Île-de-France.
• Consultez la notice explicative si vous souhaitez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire.

Pièces à joindre

Les photocopies des documents ci-dessous, pour toutes les personnes inscrites sur le dossier :

• livret de famille (uniquement lorsque la demande concerne le relogement d'une famille)
• carte d'identité ou carte de résident
• deux derniers avis d'imposition ou de non-imposition
• trois derniers bulletins de salaire ou trois derniers paiements des allocations chômage ou justificatifs des paiements de retraites (retraite principale + complémentaires)
• trois dernières quittances de loyer ou  attestation d'hébergement justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité…) + pièce d'identité de la personne qui héberge
• attestation de paiement des prestations Caf (Rsa, Apl, Paje, Aah…)
• éventuellement, jugement d'expulsion

Dépôt du dossier

Le dossier complet peut-être envoyé par courrier à la mairie ou être déposé au service habitat.

Adresse postale pour l'envoi des dossiers .

Mairie de Courbevoie
A l'attention du service habitat
Place de l'Hôtel de ville
92401 Courbevoie cedex

Il est vivement conseillé de signaler ensuite tout changement intervenu dans la situation du demandeur.

Renouvellement de la demande

Vous devez renouveler votre demande tous les ans, à défaut celle-ci sera automatiquement annulée.

Dans ce cas, vous devrez alors recommencer toute la procédure pour enregistrer une demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement.

L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

Outre le logement social, la ville de Courbevoie se mobilise pour que les ménages dont les revenus excèdent les plafonds du logement social, mais ne leur permettent pas pour autant d’accéder au parc privé, puissent se loger. Pour cela, certains programmes de logements comportent des logements dits intermédiaires.

Ces logements intermédiaires sont toutefois soumis à plafonds de ressource.

Le tableau ci-dessous présente, les plafonds concernant l’année 2023 avec un comparatif logement social/logement intermédiaire :

Les plafonds de ressources qui figurent en gras sont à comparer au revenu fiscal de référence de l’année N-2 du ménage (En 2023, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021) ; ce plafond est un élément de référence réglementaire et révisable chaque année.

Les montants qui figurent en italique dans la 2ème colonne sont une estimation des ressources mensuelles par ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence, avant abattement fiscal de 10%. Ce montant est donné uniquement à titre indicatif.

Attention, le revenu n’est pas le seul élément pris en compte pour l’attribution d’un logement par un bailleur. 

L'usage veut qu'un taux d'effort de 30%, au regard du montant du loyer, soit considéré comme un seuil à ne pas dépasser pour permettre au ménage d’assumer des autres frais.

Par ailleurs, le logement doit être adapté à la composition familiale (ex : 1 personne seule : T1 ou T2, couple avec un enfant : T3, couple avec 2 enfants : T3 ou T4,…)

Vous répondez aux plafonds de ressources et êtes intéressés par le logement intermédiaire ? 

Vous pouvez vous faire connaître auprès du service habitat : habitat@ville-courbevoie.fr ou : 01 71 05 79 11 (accueil téléphonique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15).

Vous pouvez consulter quelques exemples de sites de bailleurs développant une offre de logement intermédiaire : 

• IN’LI
• Hauts-de-Seine Habitat 
• Batigère
• Immobilière 3 F 

Vous êtes invités à consulter régulièrement ces liens, les mises en location évoluant en cours d’année.