A – APPLICATION DU REGLEMENT ET DEFINITIONS

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Les dispositions applicables en matière de gestion des voies communales sont fixées par l'article L. 141-2 du code de la voirie routière et l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire exerce ses attributions en matière police de la conservation dans le cadre des articles L.141-2 et s., L.116-1 à L.116-8 et R.116-1 à R.116-2 du code de la voirie routière.

Le Maire conformément à l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique. En vertu de l’article L. 2212-2 « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voie publiques, […] ».

EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le présent règlement de voirie définit les dispositions techniques et administratives à respecter par tout intervenant sur le domaine public communal demandant à y réaliser des travaux. Ces dispositions feront l'objet de la délivrance d'un accord technique, préalablement à la réalisation. Elles obéissent à la recherche de la qualité dans l'organisation et les techniques.

Pour exécuter des travaux sur le Domaine Public, deux accords explicites sont nécessaires :
- une autorisation d'exécution. Cette autorisation peut être rattachée à un calendrier établi par le Maire,
- un accord technique ou une permission de voirie.

Dans la majorité des cas, un arrêté municipal est obligatoire. Celui-ci concerne soit la circulation (déviations, alternats, stationnements,...), soit une emprise du domaine publique.

Deux types d’arrêtés peuvent être pris :
1) une autorisation de police (AP) qui relève du pouvoir de police du Maire,
2) une permission de voirie relative à la modification du sol ou du sous-sol (exemple courant : entrée charretière)

Dans tous les cas, obligation est faite de respecter les règles générales en matière de sécurité et conditions de travail (demandes de renseignements et déclaration d'intention de commencer les travaux, les textes relatifs à la sécurité dans les chantiers de bâtiment et travaux publics…).

QUELQUES DEFINITIONS

Voirie Communale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communale sont dénommées voies communales. Le caractère de route express peut leur être conféré ».
Une voie communale est une voie affectée à la circulation générale et ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public communal par délibération du conseil municipal.
Le domaine public routier est non seulement constitué des voies communales mais également de leurs dépendances telles que les trottoirs, fossés, caniveaux, talus, remblais, murs de soutènement (...) présumés appartenir à la Commune à défaut de preuve contraire.

Chemins ruraux : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux Communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la Commune

Permissionnaires : Les permissions de voirie sont des autorisations données à une personne physique ou morale d’effectuer des travaux comportant occupation et emprise sur le domaine public routier. Ce type d’autorisation est toujours délivré unilatéralement à titre rigoureusement personnel et toujours précaire et révocable en raison du principe de l’indisponibilité du domaine public.

Les permissions de voirie pouvant être assujetties au paiement de redevances, on distingue deux type de permission :
- Les permis de stationnement ou de dépôt et d’occupation superficielle qui comprennent des installations non fixées ou scellées dans le sol.
- Les permissions de voirie d’occupation qui comportent emprise du sol et du sous-sol au moyen d’ouvrages ancrés modifiant l’assiette de la voie publique.

Concessionnaires : Ces concessions supposent l’existence d’un concessionnaire, c’est à dire une personne physique ou morale qui obtient de la Commune l’autorisation de construire sur la voirie communale, moyennant une redevance versée à l’autorité concédante, des installations ayant un but d’utilité publique et d’en assurer ensuite l’exploitation.

Occupants de Droit : Il s’agit de la Ville pour ses propres installations, certains services publics prioritairement désignés et enfin diverses personnes physique ou morales ayant acquis, pour autant qu’il ne soit pas incompatible avec l’exploitation de la voirie, un droit d’occupation en raison de servitudes préexistantes à la décision de classement dans la voirie communale.

Intervenant : Ce terme sera utilisé dans le présent document pour désigner le maître d'ouvrage, personne physique ou morale, qui sera destinataire de l'accord technique communal préalable à la réalisation de travaux dans le cadre du règlement de voirie.

Travaux : La réglementation s'applique pour toutes les interventions affectant le sol et le sous-sol de la voirie communale définie ci-dessus. Les délais d'instruction de l'accord technique préalable ne sont pas les mêmes lorsqu'il s'agit de travaux imprévisibles ou urgents.

Coordination des travaux : En application des articles L. 141-10, R. 141-12 et R. 115-1 et s. du code de la voirie routière, le Maire a la possibilité de prendre un arrêté réglementant la coordination des travaux sur les voies publiques situées à l'intérieur et à l’extérieur des agglomérations . Ces dispositions font l'objet d'un arrêté spécifique.

B – REGLEMENT : DISPOSITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet du règlement :

Conformément à l’article R. 141-14 du code de la voirie routière, le présent règlement fixe les modalités d'exécution des travaux de remblayage, de réfection provisoire, de réfection définitive, conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.
Il détermine également les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la Commune.
Le règlement est approuvé par le Conseil municipal suite à l’avis donné par une commission présidé par Monsieur le Maire et comprenant des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

Article 2 - Champ d'application :

Le présent règlement est établi conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la voirie routière.
L'ensemble de ces textes a été codifié par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 (J.O. du 24 juin 1989) pour la partie législative et par le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 (J.O. du 8 septembre 1989) pour la partie réglementaire. Cet ensemble constitue le code de la voirie routière.
Les dispositions relatives à la voirie communale sont codifiées aux titres IV du code de la voirie routière.
Toute occupation du domaine public s’effectue dans le respect du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales ainsi que le présent règlement.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application d’autres dispositions législatives et réglementaires actuelles ou à venir, de portée générale ou particulière et qui trouvent leur application dans toute intervention pouvant affecter le domaine public communal.

Le présent règlement s'applique :

  • sur l’ensemble du domaine public routier de la Commune. Cet ensemble est dénommé par la suite "voirie communale",
  • Sur l’ensemble du domaine public routier, autre que communal, et sur lequel s’applique réglementairement le pouvoir de police du Maire (voir annexe 2),
  • pour toutes les interventions affectant le sol ou le sous-sol de cette voirie communale. Ces travaux seront dénommés par la suite "intervention",
  • aux permissionnaires, concessionnaires, occupants de droit, entrepreneurs demandeurs voulant exécuter des travaux sur la voirie communale. Cet ensemble est dénommé par la suite "intervenant" ; il peut s'agir d'une personne physique ou morale,
  • aux personnes privées, bailleurs (…) lors d’intervention sur le réseau particulier et privé des résidences ou immeubles.

Article 3 - Prescriptions générales :

Toute intervention sur la voirie communale doit faire l'objet d'un accord technique préalable fixant ses conditions d'exécution. Cet accord est distinct de celui autorisant l'occupation du domaine public. Il est établi par le Maire, qui peut accorder délégation à des adjoints ou à ses services techniques.

Cet accord est limitatif, c'est-à-dire que tout ce qui n'y est pas nettement spécifié est interdit, sauf aléa de chantier à traiter au titre des travaux non programmables et urgents.

Il doit être tenu en permanence à disposition sur les lieux d'intervention pour contrôle éventuel.

Article 4 - Infractions - Contraventions :

Toutes personnes réalisant des travaux ou ouvrages en contravention avec le présent règlement de voirie feront l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.
En application de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière, un acte de malveillance, une occupation ou exécution d’ouvrage réalisée sans autorisation constitue une contravention de voirie pouvant entraîner la poursuite de leurs auteurs.

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

  1. sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur le dit domaine,
  2. auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et de ses dépendances pour les besoins de la voirie,
  3. sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts,
  4. auront laissé couler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques et d'incommoder le public,
  5. en l'absence d'autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier,
  6. sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier,
  7. sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier,
  8. sans autorisation, auront creusé des tranchées dans le domaine public.

Article 5 - Responsabilités et droit des tiers :

La responsabilité de la collectivité ne pourra en aucune façon et pour quelque motif que ce soit, être recherchée au regard des travaux accomplis et exécutés sous la direction de l’intervenant.

L’intervenant assume, tant envers la collectivité qu’envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu’ils soient résultant directement ou indirectement des travaux qu’il a réalisé ou fait réaliser par un mandataire. Il garantit la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés, l'intervenant ne pouvant notamment se prévaloir de l'accord qui lui est délivré en application du présent règlement.

La responsabilité de l'intervenant reste engagée, en cas de malfaçons, selon la réglementation en vigueur et notamment celle du code civil et du code de la construction et de l’habitation.


Article 6 - Exécution :

Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques, la Police Municipale, La Police Nationale, le Trésorier de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement de voirie.

Ses dispositions sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement soit à la date d’affichage de la délibération ad hoc en préfecture.

TITRE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DELAIS

Article 7 - Demande d'accord technique :

Pour les travaux prévisibles (programmables et non programmables), une demande doit être déposée en mairie, avant l'intervention. Nul ne peut exécuter des travaux sur les voies s'il n'a pas reçu au préalable un accord technique délivré par l'Administration Municipale et fixant les conditions d'exécution telles que définies dans le présent Règlement.

L'accord technique préalable est limitatif, en ce sens que tous les travaux qui n'y sont pas spécifiés ne sont pas autorisés.

Toute modification du projet doit faire l'objet de prescriptions supplémentaires.

Type de travaux

sont classé dans la catégorie PROGRAMMABLES ou prévisible, tous les travaux prévisibles au moment de l’établissement du calendrier.

sont classés dans la catégorie NON PROGRAMMABLES ou non prévisibles, les travaux inconnus au moment de l’établissement du calendrier notamment les travaux de raccordement et de branchement d’immeubles.

sont classé dans la catégorie URGENTE, les interventions suite à des incidents mettant en péril la sécurité des biens et des personnes.

Dans l’intérêt de la coordination et dans la mesure du possible, les travaux de raccordement et de branchement d’immeubles entraînant des chantiers importants (raccordement d’un nouvel immeuble, travaux parallèles à l’axe de la voie entre deux carrefours) sont classés dans la catégorie programmable.
Les travaux de type a) et b) sont soumis à autorisation préalable conformément au présent règlement de voirie.

a) Travaux programmables

Les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit devront faire parvenir au Maire de la Commune de Courbevoie, avant le mois de novembre de chaque année, leur programme de travaux affectant la voirie au cours des années suivantes. Ce programme précisera la nature des travaux, leur localisation, le MOIS de leur démarrage et leur durée prévue.
Le Maire établira annuellement la liste des projets de viabilité. Ce programme est diffusé à tous les organismes concernés qui doivent en tenir compte dans l’établissement de leurs propres interventions.
Selon l’importance des projets proposés, il peut alors être organisé à la demande de la Ville de Courbevoie, une ou plusieurs réunions complémentaires destinées à la mise au point précise des dates de réalisation. Au cours de celles-ci, sont également fixées les dates des réunions périodiques nécessaires pour affiner les projets.
Les programmes peuvent donc être complétés en cours d’année, sous la condition que la première annonce d’un chantier ait lieu au moins 2 mois avant la date prévue pour son ouverture.
Les réunions (annuelles ou périodiques) rassemblent les représentants dûment mandatés des intervenants.

Il comprend l’ensemble des travaux à exécuter sur les voies publiques et à leur dépendances, aux voie privées ouvertes à la circulation publique de la Ville. Il comprend aussi la période arrêtée pour l’exécution des travaux et éventuellement la date de démarrage et la durée, si ces informations sont connues lors de la publication dudit programme. Il est notifié aux personnes ayant présenté des programmes.
Seuls les chantiers figurant sur le calendrier de travaux peuvent débuter : ils ne peuvent se dérouler que pendant la période autorisée.

b) Travaux non programmables

     a) L’accord sur les dates et durées des travaux doit être sollicité auprès du Maire de Courbevoie, au moins 15 jours avant l’ouverture du chantier.

     b) Le Maire de Courbevoie indiquera la période pendant laquelle les travaux pourront être entrepris.

     c) Travaux urgents

En application de l’article L 115-1 du code de la voirie routière et en cas d’urgence avérée, des travaux peuvent entrepris sans délai, la Ville devant être informée par écrit dans les 24 heures des motifs et de la durée prévisionnelle, le cas échéant, de l’intervention.

Délais
Les délais sont comptés à partir de la date de réception des demandes en Mairie.

Demandes
Les demandes doivent obligatoirement comprendre :
- l'objet de l'intervention
- sa situation
- le plan d'exécution indiquant les tracés des chaussées et dépendances, les limites des propriétés riveraines, les réseaux existants et faisant ressortir le tracé des travaux à exécuter ainsi que l'emprise totale nécessaire à l'intervention.

Pour les interventions ponctuelles, (notamment branchements isolés), ce plan se limitera à la zone d'intervention et emprise totale sur un plan de situation avec la mention précise de l’adresse.
- la date prévue de début et la durée nécessaire à l’exécution des travaux,
- les coordonnées du ou des intervenants.

Elle est accompagnée, pour les permissionnaires, de l'autorisation d'occupation du domaine public et des références de l'entreprise qui réalisera les travaux. Les coordonnées de l’entrepreneur devant effectuer les travaux devront être communiquées par le permissionnaire, avant le démarrage des travaux.

Elle peut être accompagnée de la demande d'arrêté particulier relatif à la police de la circulation et du stationnement.

Elle peut être accompagnée d'une demande d'établissement contradictoire d'un état des lieux.

Pour les interventions imprévisibles, l'intervenant a obligation de prévenir par téléphone le service Voirie de la Commune, dès le début de l’opération, puis de confirmer par écrit au moyen d'un avis d'exécution de travaux urgents.

Article 8 - Délai de réponse à la demande d'accord technique préalable :

Pour les interventions programmables, le délai maximal est d'un mois. Ce délai est ramené à 15 jours pour les interventions non programmables. Il est compté à partir de la date de réception de la demande complète (voir article précédent).

Pour les interventions imprévisibles, l'accord technique préalable n'est pas requis.

Article 9 - Etat des lieux :

Lors des interventions de construction, extension, renouvellement de réseaux, la Commune pourra être invitée en vue de l'établissement d'un état des lieux contradictoire avec l'intervenant :
- avant les travaux,
- à la fin de l'intervention, lors de la remise dans l'état initial des lieux correspondant à réception définitive.

L'intervenant peut, sous sa responsabilité, et à ses frais, faire établir un constat d'état des lieux par huissier ou expert judiciaire.

La reprise de tous désordres ou de toutes malfaçons seront à la charge de l'intervenant, depuis le début de l'intervention jusqu'à la réception définitive.

Article 10 - Récolement :

Lors des interventions de construction, extension, renouvellement de réseaux, l'intervenant fournit à la Commune, dans un délai maximal de 12 mois après la fin de l'intervention, un plan de récolement des ouvrages réalisés.


Article 11 - Niveaux sonores :

L’intervenant doit obtenir de l’exécutant que les engins de chantier utilisés dans les limites de l’agglomération répondent aux normes en vigueur de niveau de bruit.

En particulier, les compresseurs et groupes électrogènes doivent être du type insonorisé. Toute utilisation d’engins ne répondant pas à ces normes en vigueur est interdite.

De manière générale, les travaux sur la voie publique sont autorisés conformément aux dispositions prévues dans par l’arrêté municipal portant sur la lutte contre le bruit.

Néanmoins, des dérogations à caractères exceptionnels pourront être accordées.

TITRE 3 - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Article 12 - Organisation générale de l'intervention :

Les mesures générales d'organisation de l'intervention sont les suivantes :

12.1 - Emprises - longueurs - chargements

L'emprise nécessaire à l'intervenant devra être aussi réduite que possible, en particulier dans le profil en travers chaussée et trottoirs.

Dans le cadre d’opérations programmables et non programmables, les tranchées longitudinales ne seront ouvertes que sur une longueur définie lors de l’accord technique préalable. Dans le cas où les techniques de pose et l’environnement rendent nécessaire une ouverture sur une longueur dépassant 50 mètres, une dérogation devra être demandée aux services municipaux. Celle-ci sera alors accompagnée de mesures spécifiques concernant la sécurité et le barriérage du chantier qui sera IMPERATIVEMENT fait par des barrières pleines du type « Ville de Paris » ou équivalent.

La Commune pourra, pour des raisons de sécurité ou de conservation du domaine, imposer le travail par demi ou tiers de chaussée.

D'autre part, l'emprise sera libérée, par sections successives, dans les meilleurs délais.

Le chargement des véhicules devra s'effectuer à l'intérieur de l'emprise réservée à l'intervention. En cas d'impossibilité, le chargement pourra être exécuté hors emprise selon les prescriptions définies lors de l’avis technique préalable.

L'emprise correspondant aux parties de travaux terminés doit être libérée immédiatement.

12.2 - Interruptions supérieures à 24 heures

A chaque interruption de travail de plus de 24 heures, notamment en fin de semaine, des dispositions seront prises pour réduire l'emprise à une surface minimale, pour évacuer tous les matériaux inutiles et pour mettre en conformité la signalisation.
Les bennes destinées aux stockage des matériaux devront être évacuées conformément à l’article 14 du présent règlement.

12.3 - Chaussées récentes

Aucune intervention programmable ne sera autorisée dans les chaussées, trottoirs, dépendances de la voirie communale construite ou rénovée depuis moins de 3 ans, sauf dérogation expressément motivée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux non programmables imposés par la sécurité, ni aux branchements particuliers qui n'étaient pas prévisibles lors des travaux de construction ou de rénovation.

12.4 - Ecoulement des eaux

Il devra être constamment assuré.

12.5 - Accès des riverains et véhicules de secours

Il devra être constamment assuré. Des ponts provisoires munis de garde-corps ou tout autre dispositif en accord avec les services techniques de la ville, seront placés au-dessus des tranchées. Leur nombre et leur emplacement seront fixés dans l'accord préalable. Les ponts en bois sont strictement interdits.

12.6 – Circulation

a) Cheminement des piétons

De jour comme de nuit, le libre cheminement des piétons devra être assuré en toute sécurité y compris en dehors des emprises de chantier, notamment par l’installation de barrières, de platelages, de passerelles ou de passages aménagés ou protégés. Si nécessaire, une signalisation de jalonnement et un éclairage doivent être prévus.

Exceptionnellement, la circulation des piétons peut être autorisée sur le bord de la chaussée, si elle est séparée de celle des automobiles par des barrières de protection et sous réserve de l’aménagement d’un passe-pied de 1.40 mètres de largeur minimum. Présentant toute garantie de solidité et de stabilité.

La protection des piétons sera renforcée :
- aux entrées des maisons, des immeubles d’habitation ou de bureaux,
- devant les établissements scolaires et les structures de petite enfance,
- aux accès des établissements de santé, des maisons de retraite ou des bâtiments accueillant des personnes handicapées.

Les aménagements nécessaires sont à la charge de l’intervenant.

b) Circulation des véhicules

Sur les axes sensibles à la circulation ou dans les carrefours importants, toute modification, doit faire l’objet d’une concertation avec les services municipaux. Dans tous les cas des dispositions particulières seront recherchées pour le maintien des véhicules prioritaires et des services publics.

Si les circonstances l’exigent, la Ville de Courbevoie préviendra les organismes exploitant les transports en commun au moins 8 jours ouvrables avant l’exécution des travaux. Pour toutes modifications éventuellement apportées à l’itinéraire des autobus, en particulier lors des ouvertures de tranchées dans les couloirs ou au devant des arrêts qui leur seront réservés, il y a lieu d’en informer le Maire.

La traversée des voies publiques ne peut se faire que par moitié au plus de la largeur de la chaussée, de façon à ne pas interrompre la circulation. L’autre moitié doit rester accessible à la circulation ainsi que le trottoir opposé. Au vu de la largeur de chaussée ou suivant les impératifs de la circulation, les traversées peuvent être imposées par tiers. Dans tous les cas où cela est possible, un couloir de circulation dans chaque sens doit absolument être conservé. Les travaux qui nécessitent la fermeture complète de la voie font l’objet de mesures établies par l’arrêté municipal temporaire.

La signalisation de chantier ne doit pas occulter la signalisation existante sauf si elle impose une recommandation différente.

12.7 – Accessibilité des personnes handicapées

La mise en place du cheminement des piétons en phase travaux tiendra également compte de l’ensemble des handicaps. En outre, il ne sera toléré aucun ressaut sauf impossibilité technique. Il sera alors mis en place des mesures compensatoires en accord avec les services techniques de la Ville.

Les découpes des revêtements de trottoir respecteront les dispositions prévues à l’article 13.2 du présent règlement.

12.8 - Signalisation

En plus des mesures particulières de police de la circulation adoptées par ailleurs, l'intervenant devra mettre en, place, de jour et de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, la signalisation complète du chantier. Il en assurera la surveillance constante, conformément aux textes en vigueur. Cette signalisation sera conforme aux règles à respecter au titre de la signalisation temporaire (8ème partie du livre I de l'Instruction Interministérielle). Le ceinturage des tranchées se fera impérativement par des barrières pleines type Ville de Paris ou équivalent.

12.9 - Information

Des panneaux bien visibles doivent être placés à proximité des chantiers programmables et non programmables, avec les indications suivantes :
a) Organisme maître d’ouvrage,
b) Nature des travaux et leur durée,
c) Destination des travaux,
d) Nom, adresse et numéro de téléphone de l’entrepreneur.

Pour les chantiers urgents, les indications reprises en a) et d) au moins seront mentionnées.

De plus, le maître d’ouvrage devra :
- Informer les riverains,
- Contacter la direction générale des services techniques – service gestion espace public pour la rédaction de l’information via la DICT.

Dans le cadre de chantiers de grande importance, des réunions d’information avec le quartier seront organisés sur l’initiative de la Commune. Un avis devra être distribué aux riverains 48 heures au moins avant le commencement des travaux.

L’exécutant devra mettre en place la signalisation du chantier en vertu des arrêtés et des autorisations réglementaires.
Si pour les besoins du chantier, une interdiction temporaire de stationner a été accordée par arrêté, l’exécutant devra fournir et poser des panneaux mobiles réglementaires d’interdiction de stationner. Ces panneaux seront en nombre suffisant , munis du même arrêté, et mis en place 48 heures au moins avant le début des travaux.

12.10 - Protections et clôtures des fouilles

En agglomération, les fouilles seront clôturées par un dispositif s'opposant aux chutes de personnes, ce qui exclut formellement le simple ruban multicolore. A titre d'exemple, cette protection sera constituée de barrières pleines du type « Ville de Paris » ou équivalent qui seront convenablement reliées et lestées. Les barrières comportant une lisse et une sous-lisse situées respectivement à 1 mètre et 0,5 mètre du sol, sont interdites car elles sont difficilement détectable par la canne d’une personne non voyante..

Les éléments de protection métalliques ne devront pas comporter de défauts susceptibles de diminuer leur résistance et devront être exempts d'échardes métalliques.

12.11 – Propreté, stockage des matériaux

La voie publique utilisée par le chantier devra être balayée tous les jours en fin de travail et débarrassée de tous déblais et détritus divers. Les camions transportant des matériaux devront être équipés de façon à éviter toute chute de matériaux lors des déplacements.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place. Toutes les surfaces tâchées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront refaites par l'intervenant et à ses frais après un relevé contradictoire en présence d’un responsable de la voirie de la Ville de Courbevoie.

En application de l’article R. 141-16 du code de la voirie routière, l’entreprise désignée pour la réalisation des travaux aux frais de l’entrepreneur défaillant, sera l’entreprise désignée par la Ville, cela après une mise en demeure restée sans suite.

Une pénalité de 50 € sera appliquée par m² et par jour de retard et sera à régler par l’entrepreneur défaillant, dès réception de l’avis de paiement par le Trésor Public.

12.12 - Plantations

Dans la mesure du possible, lorsqu'une plantation d'arbres jouxte l'intervention, celle-ci devra se situer au moins à 1,50 m de l’axe de l’arbre dans la mesure du possible et selon les dispositions prévues dans l’accord technique.

Lorsque les arbres seront situés dans l'emprise du chantier, l'intervenant devra les protéger du choc des outils ou des engins mécaniques par tous moyens adaptés sur une hauteur de 2 m. (deux mètres) afin de les maintenir en état de propreté et les soustraire à la pénétration de différents liquides nocifs.

Dans le cas où de grosses racines seraient rencontrées, il est formellement interdit de les couper ou de les mutiler sans un accord préalable des services techniques de la Ville de Courbevoie. D'une façon générale, aucune atteinte ne devra être portée au système racinaire.

Dans tous les cas :
- les racines sectionnées le seront par une coupe franche, puis protégées par un fongicide. La section de coupe ne devra pas excéder 10 cm (dix centimètres)
- les plaies qui auraient pu être occasionnées sur le tronc et les branches seront également protégées par un fongicide.

Il est interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. Il est interdit de procéder à la coupe des racines d'un diamètre supérieur à 2 cm. D'une façon générale, les terrassements seront réalisés manuellement dans l'emprise des systèmes racinaires.

Lors de travaux avec engins, la protection des basses branches devra être assurée et le matériel employé adapté à cette contrainte.

Sauf exception, le dépôt des déblais, matériaux ou autres, est interdit dans l'emprise des espaces verts.

Les réseaux d'arrosage existant sur les terre-pleins, places, avenues plantées d'arbres, ne pourront être déplacés ou modifiés sans autorisation spéciale. Ils devront être rétablis en l'état primitif par l'intervenant par une entreprise agrées par la Ville et après accord des services techniques municipaux.

En cas de plaies et blessures, non relevées lors du constat contradictoire préalable aux travaux, ainsi qu'en cas de perte du végétal du fait de l'exécution de l'intervention, la Commune fera exécuter les soins nécessaires ou le remplacement aux frais de l'intervenant ou après une mise en demeure restée sans suite et constat contradictoire.

  • à l'approche et au droit des arbres, l'exécution des tranchées sera réalisée à la main afin de conserver le système racinaire.

12.13 - Bouches d'incendie

Au cours des travaux, l'intervenant devra veiller strictement à ce que les bouches et poteaux d'incendie placés le long du chantier soient toujours accessibles et maintenus si possible en dehors de l'emprise du chantier. Dans tous les cas, l'intervenant devra se mettre en rapport avec le Service de Secours et de Lutte contre l'Incendie afin d'arrêter, d'un commun accord, les dispositions à prendre sur le chantier pour rendre possible toutes les manoeuvres indispensables pour assurer les secours.
L’entrepreneur ne devra en aucun cas se servir des bouches d’incendie pour l’alimentation en eau de ses chantiers.

12.14 - Protection d'ouvrages rencontrés dans le sol

Dans le cas où, au cours des travaux, l'intervenant rencontrerait ou mettrait à découvert des canalisations ou installations de natures quelconques, il serait tenu d'avertir immédiatement les services ou exploitants desquels elles dépendent, en vue des mesures à prendre pour assurer la sécurité des biens et des personnes, et la protection de ces biens ou installations. Tout choc sur une canalisation devra être signalé immédiatement au gestionnaire du réseau.
Pour les tranchées devant s'effectuer dans le voisinage des canalisations de gaz ou de lignes souterraines électriques ou de télécommunications, l'intervenant devra se conformer à toutes les prescriptions en vigueur relatives aux travaux devant se dérouler aux abords de ces ouvrages.

12.15 - Suppression d'ouvrages non utilisés

Dans le cadre de travaux, il est possible que certaines installations propriété de l’intervenant soient abandonnées, les services de la Ville devront en être informés.
Dans la mesure du possible, les ouvrages défectueux ou vétustes doivent être retirés aux frais du concessionnaire.
Les ouvrages pouvant servir de fourreaux telles que canalisations de gaz seront rétrocédés après ventilation complète à la Ville qui en disposera le cas échéant. Toutefois, ces ouvrages rétrocédés devront être purgées et bouchonnés afin que les résidus n’y entrent pas.
Les ouvrages qui ne distribuent plus d’eau potable sont réputés désaffectés.


Article 13 - Exécution des tranchées :

13.1 - Implantation

Les tranchées seront réalisées à l'endroit de la voirie qui perturbe le moins sa gestion et sa pérennité, dans les zones les moins sollicitées. L’implantation tiendra compte de l’environnement et des contraintes techniques de mise en oeuvre.

13.2 - Découpe

Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement entaillés par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche, et rectiligne. Les découpes seront également biseautées ou chanfreinées afin de faciliter le confort du cheminement des personnes à mobilité réduite.
Les carrefours à feux sont souvent équipés de boucles de détection électromagnétique noyées dans la chaussée. Toute détérioration apportée à ces boucles devra immédiatement être signalée aux Services Techniques de la Ville de Courbevoie qui procéderont à la réfection aux frais de l'intervenant qui assurera le règlement des factures auprès de l’entreprise bailleresse de la Ville.

13.3 - Couverture des réseaux

La couverture des réseaux est mesurée à partir de la génératrice supérieure de la canalisation ou de l'ouvrage jusqu'à la surface du sol.

Elle sera au minimum de 0,80 m sous chaussées et de 0,60 m sous trottoir et accotements.

En cas d'impossibilité technique, notamment liée à l'encombrement du sous-sol, la canalisation ou l'ouvrage se situera au moins 0,10 m en dessous du corps de la chaussée prescrite pour la réfection (revêtement base et fondation).

Tout câble ou conduite de quelque nature que ce soit doit être muni, conformément aux textes en vigueur, d'un dispositif avertisseur (treillis ou bande plastique) d'une couleur caractéristique pour chaque réseau : rouge pour l'électricité, jaune pour le gaz, vert pour les télécommunications, bleu pour l'eau potable. Les réseaux d'assainissement ne sont pas concernés.

Cette règle ne s'applique pas pour la mise en place des réseaux utilisant des procédés souterrains (tubage, procédé de forage souterrain,...).

Les grillages avertisseurs seront posés au minimum 20 cm au-dessus de la conduite.

Les fouilles devront être étayées et blindées, dans des conditions suffisantes, notamment au-delà de 1,30 m, pour éviter les éboulements, et conformément à la réglementation en vigueur.

L'administration se réserve la propriété des objets d'art et découverte de toute nature qui pourraient se rencontrer dans les fouilles. L'intervenant devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur conservation dans l'attente des instructions de l'administration intéressée.

Il est interdit de creuser le sol en forme de galerie souterraine sauf dérogation accordée dans l'autorisation de voirie.

En cas d’impossibilité d’utiliser des fourreaux existants par convention avec la Ville, tout concessionnaire devra poser 2 fourreaux supplémentaires de diamètre 90mm lors de tranchée en traversée de chaussée ou d’entrée charretière.

13.4 - Engins, mobiliers urbains, accessoires

L'utilisation d'engins dont les chenilles ne seraient pas équipées spécialement pour n'apporter aucun dommage aux chaussées est interdite. Toutes précautions devront être prises pour que les semelles d'appui des engins ne créent aucun dommage à la voirie.

Toutes les mesures de sécurité devront être prise lors du déplacement des engins sur le domaine public, et hors de l’emprise du chantier. Une assistance par des agents de la Police Municipale peut s’avérer nécessaire et doit être faite avant tout déplacement des engins.

Le mobilier urbain (candélabres, supports de signalisation, abribus, etc...), devra être protégé ou démonté après accord de la Ville et remonté en fin de chantier aux frais de l'intervenant. En particulier, tous les éléments de signalisation horizontale et verticale devront être reconstitués dans les meilleurs délais.

Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution tels que bouches à clé, d'eau ou de gaz, siphons, tampons de regards, chambres techniques, poteaux incendie... devront rester visibles et accessibles pendant toute la durée du chantier.

Article 14 – Déblaiements, stockage des matériaux :

Tous les matériaux provenant des fouilles seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sauf autorisation particulière. Seuls les matériaux de surface (dalles, pavés) susceptibles d'être réutilisés après accord de l'administration seront soigneusement rangés à part en un lieu où ils ne gêneront pas la circulation des véhicules et des piétons.

Lorsqu'une tranchée croisera des bordures et des caniveaux, ceux-ci seront déposés.

Dans le cas de travaux importants, l'intervenant pourra réutiliser tout ou partie des déblais extraits. Il devra alors faire procéder à ses frais à une étude d'identification des déblais de manière à déterminer la possibilité et les conditions de réutilisation conformément à la note technique "Compactage des remblais de tranchées", éditée par le S.E.T.R.A. en novembre 1984, ou, le cas échéant, conformément à des textes ultérieurs, et sous réserve des prescriptions particulières ordonnées spécialement à l'occasion de l'autorisation. Les résultats de cette étude, permettant la réutilisation des déblais, devront alors être communiqués à la Commune

Les bennes destinées aux stockage des matériaux à évacuer sont interdites les soirs et week-end.

Article 15 - Remblayage

Le remblayage des tranchées s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux conformément au guide technique "Remblayage des tranchées et Réfection des chaussées" du S.E.T.R.A., ou suivant les textes qui viendraient à le modifier ou le remplacer.

Sous chaussées et parkings, on devra obtenir :
- la qualité de compactage q2* dans l'épaisseur de la fondation de la chaussée existante,
- la qualité de compactage q3* pour les 0,60 m sous-jacents
- la qualité de compactage q4* pour les couches inférieures éventuelles, en fonction de la chaussée existante.

Sous trottoirs, on devra obtenir la qualité de compactage q3 sur les 20 cm supérieurs et la qualité de compactage q4 pour les couches inférieures. Dans le cas où l’épaisseur de cette dernière couche ne dépasse pas 0,15 m, le remblai est réalisé avec le même matériau que celui de la partie supérieure de remblai.

En cas d'affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe du corps de chaussée ou du trottoir est nécessaire pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents.

Il est interdit d'abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux ou de câble, morceaux de bouche à clé, boîte de raccordement, etc... afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.

Les matériaux de remblai en excédent sont enlevés immédiatement et les abords du chantier nettoyés de tous détritus provenant des travaux.

Sous les gazons, les bons matériaux provenant des fouilles sont réutilisés jusqu'à la cote de moins trente centimètres. Le complément se fait à l'aide de terre végétale.

Au droit des arbres, sur une longueur de deux mètres et une profondeur d’un mètre, les tranchées sont remblayées à l'identique.

Le remblayage en sous-oeuvre des canalisations existantes devra obligatoirement être exécuté à l'aide de sable soigneusement compacté jusqu'à 10 cm du dessus de la génératrice supérieure de la canalisation. Dans tous les cas où cela est possible, il sera procédé à un compactage hydraulique.

Article 16 - Réfection de la couche de surface :

La réfection des chaussées, parkings et trottoirs s'effectue conformément au guide technique "Remblayage des tranchées et réfection des chaussées" du S.E.T.R.A., ou suivant les textes qui viendraient à le modifier ou le remplacer.

Dans le cas des chaussées traditionnelles - chaussées semi-rigide - la structure et le sol support ayant été consolidés au fil des années par le trafic, le type de matériaux et la structure à envisager pour la réfection sont établis en fonction du trafic et non de l'épaisseur existante.

* Remarque : Les qualités de compactage q2, q3 et q4 sont définies dans les normes
NF P 98-115 5 et NF P 98-115 1.

Voir également l’annexe jointe

Dans le cas des chaussées récentes ou renforcées, l'impossibilité d'atteindre une qualité de densification q1 (obtenue à l'aide des engins de compactage employés lors de la construction de la chaussée complète) nécessite de majorer l'épaisseur de la réfection de 10 % par rapport à la structure existante dans l’hypothèse d’une réfection à l’identique.
En règle générale, la réfection en surface sera réalisée dès la fin de l'intervention, de façon définitive.

16.1 - Principes généraux

La réfection consiste à remettre la zone des travaux en son état initial en restituant à la voirie les qualités et comportements les plus proches possible de ceux d’origine.

Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité aux revêtements en place. Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants, sans accord préalable du gestionnaire de ces ouvrages.

Tous les équipements de la voie doivent être rétablis à l'identique, à la charge de l'intervenant, à la fin des travaux conformément aux règles de l'art.

Pour les matériaux de surface traités aux liants hydrocarbonés, les travaux seront soumis aux prescriptions ci-dessous :
- toutes les surfaces ayant subi des dégradations suite aux travaux de fouilles sont incluses dans la réfection définitive (notion de périmètre des dégradations), de façon à n'obtenir que des lignes droites ou brisées composant des figures géométriques simples (rectangles, carrés, triangles.) à l'exclusion de toutes courbes ou portions de courbes.
- suppression des redans ( décrochements) espacés de moins de 1,50 m
- réfection des parties de voirie qui seraient détériorées aux abords immédiats du chantier durant l'exécution des travaux ;
- étanchement des joints d'après la technique "scellement de fissures".

Tous les travaux dans un revêtement de surface ayant moins de 3 ans d'âge, peuvent entraîner une réfection définitive plus conséquente qui est définie cas par cas par le Service de la Voirie en liaison avec l'intervenant, ceci pour tenir compte de l'état neuf de la voirie.

MATERIAUX A REUTILISER

Tous les matériaux manquants ou dégradés du fait de l'intervenant sont remplacés à ses frais.

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Lorsqu'il a été constaté contradictoirement que le remblayage ne satisfait pas aux prescriptions posées par le présent règlement, il est repris par l'intervenant, dans le cadre de la remise en état définitive.

Dans certaines circonstances, suite aux travaux de fouilles, le Service de la Voirie se réserve le droit d'effectuer à ses propres frais :
- soit un réaménagement complet de la zone touchée
- soit des travaux d'entretien aux abords immédiats.

Dans ce cas, la participation financière de l'intervenant reste limitée au montant de la réfection à l'identique de sa fouille.

SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE

Après la pose du revêtement définitif, la signalisation horizontale et verticale est remise en place, aux frais de l'intervenant (ou par l'intervenant) ; elle s'étend à toutes les parties disparues ou détériorées.( passages pour piétons, ligne axiale, flèches, zébra pour les bus.)

16.2 - Chaussées et parkings

Il sera procédé au découpage de la chaussée, à l'enlèvement éventuel de la réfection provisoire et à la reconstitution de la chaussée initiale selon les principes déjà édictés. La réfection de la couche de roulement nécessitera techniquement des emprises de réfection supérieures aux emprises initiales de la tranchée de façon à reconstituer dans la couche de roulement des joints qui devront se situer à 0,10 m au moins des joints d'origine ou des éventuelles fissures consécutives à la tranchée.

16.3 – Trottoirs

a) trottoirs asphaltés et trottoirs bétonnés et en enrobé :

L'intervenant procédera à la réfection définitive, à savoir, 10 cm de béton dosé à 350 kg + 20 mm d'asphalte ou 10 cm de béton dosé à 350 kg surmonté d'une chape. L'intervenant conserve la responsabilité de la bonne exécution des travaux et de la tenue dans le temps. Il passe la commande auprès d'une des entreprises spécialisées dans les revêtements en asphalte.


Les découpes du revêtement en asphalte existant seront exécutées sur 10 cm en sur largeur par rapport à la fouille, le béton de fondation sera lissé sur la surface totale afin de ne pas laisser apparaître de défaut en surface lors de la mise en oeuvre du nouvel asphalte qui devra impérativement être coulé sur un papier kraft, dès lors que la surface est supérieure à 2 m².


Afin d’appréhender les différentes interventions, il sera demandé à l’entrepreneur lors des réfections définitives, de prévoir un marquage dans le revêtement du mois et de l’année de réalisation de celui ci. Cette disposition s’applique pour les surfaces de trottoir en asphalte excédant 10 m².

b) trottoirs pavés ou dallés :

Repose de pavés ou des dalles, préalablement déposés avec soin et stockés, suivant les règles de l'art et les profils avec fourniture par l'intervenant des éléments manquants ou similaires (après accord des Services Techniques de la Ville de Courbevoie).

c) bordures et caniveaux :

Les bordures et caniveaux démontés devront être soigneusement scellés sur un lit de pose en béton dosé à 250 kg de ciment, d'une épaisseur minimum de 15 cm avec solin d'accotement. Les bordures et caniveaux endommagés devront être changés aux frais de l’entrepreneur.

16.4 - Réfection provisoire

Dans les cas particuliers où la réfection provisoire est autorisée, elle sera réalisée, pour les zones circulées, soit par 5 cm d'enrobés à froid arasés au niveau du revêtement existant, soit par un revêtement superficiel bi-couche après reconstitution des couches de chaussées.

Article 17 - Contrôles :

L’intervenant est tenu de réaliser des mesures de compactage à ses frais pour les chantiers dont la longueur est supérieure à 100 ml et dont la profondeur des tranchées ou fouilles est supérieure ou égale à 1.50 mètre. Dans ce cas, il sera effectué un ou plusieurs sondages sur demande des services techniques. Les résultats de ces contrôles seront transmis à la Ville en fin de chantier.

La Commune se réserve également le droit d’effectuer des contrôles de compactage à ses frais.

L'intervenant doit être apte à préciser la classification R.T.R. du matériau mis en oeuvre ainsi que les caractéristiques du matériel de compactage.

Les Services Techniques de la Ville de Courbevoie, se réservent le droit de refuser une réfection de tranchée, et pourra demander au concessionnaire de procéder à une nouvelle intervention.

Article 18 - Responsabilité de l'intervenant :

L'intervenant a la charge de la surveillance et de l'entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages restaurés provisoirement et doit, en particulier, remédier dans les moindres délais aux tassements, déformations et dégradations consécutifs à l'exécution des travaux autorisés, et ceci jusqu'à la réfection définitive.

La Commune est informée de l'achèvement des travaux dans les 48 heures.

L'intervenant est responsable 1 années à partir de la réfection définitive des désordres occasionnés par son intervention et des inconvénients qui pourraient en découler, en particulier la dégradation des joints.

TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Article 19 – Accès :

La création d’un accès sera soumise à autorisation. Toute demande sera alors accompagnée des éléments suivants :
- Plan de situation avant travaux à l’échelle 1/10ème ou 1/50ème,
- Plan de la façade existante,
- Plan projet avec implantation du futur accès,
- Plan de la façade projet avec positionnement du nouvel accès,
- Autorisation d’urbanisme de modification de façade.

Les travaux seront exécutés sous contrôle de l’administration municipale et aux frais du pétitionnaire sauf si la Ville a pris l’initiative de modifier des caractéristiques géométriques de la voie auquel ca il doit rétablir les accès existants au moment de la modification.

La mise en oeuvre des travaux s’effectuera par une entreprise agréée présentant les certifications fntp suivantes :
- n° 345 pour les entrées charretières pavées,
- n° 344 pour les entrées charretières asphaltées.

Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d’entretenir les ouvrages ayant fait l’objet d’une autorisation à leur profit (sauf stipulation contraire dans l’acte d’autorisation)

Article 20 – Etalages et terrasses :

Les étalages et terrasses devront être conformes aux prescriptions prévues dans l’arrêté municipal portant réglementation de cette occupation du domaine public.

Article 21 – Découvertes archéologiques :

Les objets d’art, de valeur ou d’antiquité trouvés lors de travaux de fouille sont immédiatement déclarés à l’administration gestionnaire du domaine, à charge pour cette dernière d’informer les autorités compétentes conformément aux textes en vigueur.

TITRE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

Article 22 - Prix de base - Frais généraux :

Conformément à l’article R141.16 du code la voirie routière, la Commune peut en cas de défaillance de l’entreprise, réaliser elle-même les travaux. Après constat contradictoire et une mise en demeure restée infructueuse, la Ville de Courbevoie pourra réclamer les sommes concernant les travaux à exécuter. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.

Le chiffrage sera effectué par l’entreprise désignée par la Ville de Courbevoie qui remettra un devis aux Services Techniques de la ville. Un titre de recette sera émis au nom de l’entrepreneur concerné par les travaux qui devra dès réception de l’avis de paiement par le Trésor Public procéder au règlement du montant sollicité.

Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la Commune, ou lorsque les travaux sont exécutés d'office, comprennent le prix des travaux augmenté d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle.
Le prix des travaux correspond à la réalité des sommes engagées par la Commune.
Les prix unitaires sont fixés d'après les prix constatés dans les marchés passés par la Commune pour des travaux de même nature et de même importance.

En application de l’article L. 141.21 du code de la voirie routière, la majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée à :
- 20 % du montant des travaux pour la tranche comprise entre 1 € et 2286.74 €
- 15 % pour la tranche comprise entre 2286.75 € et 7622.45 €
- 10 % au-delà de 7622.45 €.

Article 23 - Recouvrement :

Les sommes dues à la Commune sont recouvrées par les soins du trésorier de la Ville.

Article 24 – Redevance d’occupation du domaine public :

Toute occupation temporaire du domaine public est soumise à redevance d’un droit de voirie (sauf dérogation). Cette redevance sera calculée sur la base de la délibération du conseil municipal.

ANNEXES

ANNEXE 1

Extrait du Guide Technique « Remblayage des tranchées »

OBJECTIFS DE DENSIFICATIONS

Application des objectifs de densification

Les objectifs de densification sont fonction du rôle de la couche compactée.
Les objectifs q1 et q2 sont définis dans la norme NF P 98-115 5.
Les objectifs q3 et q4 sont définis dans la norme NF P 98-115 1.

Pour une couche donnée, il convient de respecter deux critères, une valeur minimale de masse volumique moyenne (pdm), et une valeur minimale de masse volumique en fond de couche (pdfc). La masse volumique en fond de couche est par définition celle existant à la cote 4 cm au-dessus de l’interface avec la couche sous-jacente, mesurée sur une tranche de 8 cm d’épaisseur.

Figure 2.1 Variation de la masse volumique sèche sur la hauteur de la couche compactée
On distingue par ordre d’exigence croissante, les objectifs de densification ci-après, qui ont servi de base à l’élaboration des tableaux de compactage :

Objectif de densification q4 :

Il s’applique aux parties de remblai et aux parties supérieures de remblai non sollicitées par des charges lourdes, ainsi qu’à la zone d’enrobage (sauf stipulations particulières contraires).
pdm = 95 % * pdOPN
pdm = 92 % * pdOPN

Objectif de densification q3 :

Il s’applique aux parties supérieures de remblai subissant des sollicitations dues à l’action du trafic et à la couche sous la surface dans les cas sans charges lourdes.
pdm = 98,5 % * pdOPN
pdfc = 96 % *pdOPN


Objectif de densification q2 :

Il s’applique aux couches d’assises de chaussées.
pdm = 97 % * pdOPM
pdfc = 95 % * pdOPM

ANNEXE 2

Récapitulatif des différentes autorités compétentes

I - MESURES PERMANENTES

- Réglementation de la vitesse
- Réglementation du stationnement
- Instauration d'une interdiction de circuler - Instauration d'un sens prioritaire
- Instauration d'un sens unique
- Interdiction de dépasser
- Interdiction de circuler
Zone de Réglementation : En agglomération
Route Départementale classée à grande circulation ou Route nationale : Arrêté pris par le Préfet avec avis du Maire et avis du Président du Conseil général Route Départementale : Arrêté pris par le Maire avec avis du Président du Conseil général Route Communal : Arrêté pris par le Maire

II - MESURES DE SAUVEGARDE

Lorsque l'intégrité de la voie est susceptible d'être compromise (Ouvrage d'art principalement, mais aussi corps de chaussée, couche de roulement, ouvrages annexes, etc. ) : En agglomération
Route Départementale classée à grande circulation ou Route nationale : Arrêté pris par le Préfet avec avis du Président du Conseil général Route Départementale : Arrêté pris par le Président du Conseil général Route Communal : Arrêté pris par le Maire

III - FIXATION DES LIMITES D'AGGLOMÉRATION

Route Départementale classée à grande circulation ou Route nationale : Arrêté pris par le Maire avec avis du Préfet et avis du Président du Conseil général Route Départementale : Arrêté pris par le Maire avec avis du Président du Conseil général Route Communal : Arrêté pris par le Maire

IV - RÉGIMES DE PRIORITÉ AUX CARREFOURS

Stop - Cédez le passage et feux tricolores
Route Départementale classée à grande circulation ou Route nationale : Arrêté pris par le Préfet avec avis du Maire et avis du Président du Conseil général Route Départementale : Arrêté pris par le Maire avec avis du Président du Conseil général Route Communal : Arrêté pris par le Maire

V - INTERDICTION ENTRAÎNANT DÉVIATION

Travaux ou manifestation sur le domaine public
Route Départementale classée à grande circulation ou Route nationale : Arrêté pris par le Préfet avec avis du Maire(*) et avis du Président du Conseil général Route Départementale : Arrêté pris par le Maire avec avis du Président du Conseil général et avis du Maire(*) Route Communal : Arrêté pris par le Maire et avec avis du Maire(*)
(*) Cet avis représente
- soit l'avis du Maire de la Commune sur laquelle s'applique l'interdiction, - soit l'avis du ou des maires concernés par la déviation,
- soit les 2 types d'avis ci-dessus.

VI - INTERDICTION ENTRAINANT LA MISE EN PLACE DE SENS UNIQUE

Travaux sur le domaine public, Courses cyclistes et épreuves pédestres
Route Départementale classée à grande circulation ou Route nationale : Arrêté pris conjointement par le Préfet et le Maire avec avis du Président du Conseil général Route Départementale : Arrêté pris par le Maire avec avis du Président du Conseil général Route Communal : Arrêté pris par le Maire

ANNEXE 3

Article du règlement de voirieObjetMontant de la pénalité, majoration ou contravention
Article 4 - Infractions - Contraventions :1) sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur le dit domaine ;
2) auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et de ses dépendances pour les besoins de la voirie ;
3) sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;
4) auront laissé couler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques et d'incommoder le public ;
5) en l'absence d'autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
6) sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;
7) sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.
8) sans autorisation, auront creusé des tranchées dans le domaine public.
Contraventions de la cinquième classe.
Article 12-11 – Propreté, stockage des matériauxPropreté des chantiers et de ses abords.Pénalité de 50 € sera appliquée par m² et par jour de retard et sera à régler par l’entrepreneur défaillant, dès réception de l’avis de paiement par le Trésor Public.
Article 22 - Prix de base - Frais généraux :Intervention de la Ville de Courbevoie sur défaillance de l’entreprise.Majoration pour frais généraux (article L 141.21 code de la voirie routière) et frais de contrôle est égale à :
- 20 % du montant des travaux pour la tranche comprise entre 1 € et 2286.74 €
- 15 % pour la tranche comprise entre 2286.75 € et 7622.45 €
- 10 % au-delà de 7622.45 €.