Règlement de fonctionnement des établissements

ARTICLE 1 : PREAMBULE

L’ensemble des établissements publics gérés par le service Petite Enfance sont placés sous la responsabilité de Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire de Courbevoie.

Les établissements d’accueil de la ville de Courbevoie fonctionnent conformément :

•  Au code de la santé publique,
•  Au code de l’action sociale et des familles,
•  A l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, 
•  Au décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, modifiant les décrets n° 2000 -762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007,
•  Au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
•  A l’avis et au contrôle du Président du Conseil Départemental des Hauts de Seine,
•  Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable, 
•  Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

Les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant des handicaps ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et familiale. 

Ces établissements accueillent les enfants à partir de l’âge de 10 semaines jusqu’à la veille de leur 4ème anniversaire et jusqu’à six ans pour les enfants en situation de handicap. 

Les établissements peuvent assurer un multi-accueil, associant dans un même lieu un accueil régulier, un accueil ponctuel et un accueil d’urgence.

Les horaires d’ouverture varient en fonction de chaque établissement :

1)   Les multi-accueil collectif suivants : Les Angelots (45 places) ; Les Canaillous (45 places) ; Le Chat Botté (60 places) ; Les Chérubins (60 places) ; Les Dominos (60 places) ; Les Fripounets (45 places) ; Le Front de Seine (60 places) ; Les Globe Trotteurs (60 places) ; Les Marmottes (45 places) ; Les Oursons (45 places) ; Les P’tits Loups (60 places) ; Les Pléiades (45 places) ; Watteau (56 places) ; Le Zodiaque (60 places)

• Du lundi au vendredi de 7H30 à 19H00

2)   Les multi-accueil collectif suivants : Haussmann (20 places) et Tom Pouce (20 places)

• Du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00 

3)    Le multi-accueil collectif : Marceau (20 places)

• Du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00 pour les accueils réguliers
• Du lundi au vendredi de 8H00 à 12H30 et de 13H30 à 18H00 pour les accueils occasionnels

4)    Le multi-accueil collectif : Le Petit Poucet (20 places) 

• Du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30 pour l’accueil régulier à la journée
• Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 pour l’accueil occasionnel

5)    Le multi-accueil collectif : Edith Cavell (20 places) 

• Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H00 à 18h00

6)    Les multi-accueils familiaux : Faubourg de l’Arche et Cœur de Ville

• Du lundi au vendredi de 7H30 à 18H30

Conformément à l’article R. 2324-27 du Code de la Santé Publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis dans chacune des structures collectives peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l’avis du président du conseil départemental sous réserve :

• que le taux d’occupation hebdomadaire de chaque établissement n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire,
• que les règles d’encadrement fixées à l’article R2324-43 du code de la santé publique soient respectées au regard du nombre total d’enfants accueillis à tout instant.

Cet accueil en surnombre permet d’accueillir un plus grand nombre d’enfants, tout en leur assurant une prise en charge qualitative, puisqu’ils ne sont pas accueillis simultanément.

La ville ferme les établissements multi- accueil aux dates suivantes :

• 3 ou 4 semaines durant l’été :

Pour répondre aux besoins de certaines familles qui ne peuvent faire coïncider leurs congés avec les dates de fermeture, un service d’accueil est prévu sur la structure, dénommée « crèche d’été ». Il est réservé aux enfants dont les deux parents travaillent. Une demande écrite des parents doit être adressée à la Direction de la Petite Enfance, au plus tard au 31 mars et accompagnée d’un justificatif de l’employeur. 

• Une semaine entre Noël et le jour de l’An : toutes les structures sont fermées sur cette période ;
• Selon le calendrier, les jours fériés avec les ponts éventuels ;
•  Les deux journées pédagogiques

Un planning des fermetures est communiqué aux familles à la fin du 1er semestre pour l’année suivante.

Des fermetures exceptionnelles peuvent également intervenir en cours d’année :

• Pour travaux (non programmés, mais à réaliser pour raisons de sécurité),
• Cas de force majeure (inondation, incendie …),
• Mouvement de grève du personnel, pour lequel aucune solution de replacement ne pourra être envisagée.

Dans le cas des fermetures exceptionnelles, une réduction de la tarification sera réalisée au prorata des jours de fermeture.

ARTICLE 2: LES DIFFERENTS MODES D’ACCUEIL PROPOSES

La ville propose ces trois modes d’accueil sur tous les établissements :

• L’accueil régulier : lorsque les besoins (jours et horaires) sont connus à l’avance et sont récurrents. L’accueil peut être à temps plein ou à temps partiel et fait obligatoirement l’objet d’une contractualisation qui stipule les besoins d’accueil (nombre de jours par semaine, nombre d’heures par jour). Cependant afin de respecter le rythme de vie de l'établissement, aucun accueil ne pourra se faire, en matinée, après 9H30 et aucun départ avant 16H30.

• L’accueil occasionnel : qui concerne soit les enfants qui fréquentent occasionnellement un établissement (en fonction des places disponibles), soit ceux inscrits en accueil régulier qui souhaitent bénéficier exceptionnellement d’une extension de fréquentation. Il s’agit donc d’un accueil lorsque les besoins sont connus à l’avance, ponctuels et non récurrents. 

Afin de maintenir le caractère qualitatif de cet accueil, la ville préconise que l'enfant ne fréquente qu'une seule structure en accueil occasionnel.
De même, dans l'objectif de proposer des places d'accueil occasionnel au plus grand nombre de familles, la ville se réserve le droit de limiter le nombre de sessions d'accueil occasionnel par famille par semaine. Cette limitation sera communiquée par le directeur d'établissement.
Tout premier accueil occasionnel dans une structure donnera lieu à un rendez-vous préalable avec le directeur de l'établissement concerné et à une période d'adaptation nécessaire à la bonne familiarisation de l'enfant avec la structure.

•  L’accueil d’urgence : lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il s’agit donc du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure. Selon les possibilités, l’enfant est accueilli pour une durée déterminée n’excédant pas 4 semaines consécutives, dans un des établissements de la ville, notamment pour faire face aux situations familiales exceptionnelles (hospitalisation d’un des parents, accident, problèmes familiaux, interruption temporaire de la garde de l’enfant due à l’absence de l’assistant maternel, …). En aucun cas, une admission dans un établissement en accueil d’urgence ne garantit une prolongation de séjour ou une place définitive. 

ARTICLE 3 : LE PROJET D’ETABLISSEMENT

Un projet d’établissement comprend un projet social et de développement durable, un projet éducatif et un projet pédagogique d’accueil propre à chaque multi-accueil. Il est le fruit d’une réflexion collective de l’équipe en place.
Il est réajusté régulièrement dans un souci permanent de s’adapter à l’évolution du travail au sein des établissements, aux besoins de l’enfant et au profit des familles qui y sont accueillies.
Il met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant.

ARTICLE 3-1 : PROJET SOCIAL ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Le projet social est articulé autour :

•  de l’accueil et du soutien des familles en difficultés éducatives et/ ou sociales ;
•  de l’accueil des familles dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle,
•  de l’accueil spécifique réservé aux enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique,
•  du partenariat avec les acteurs locaux (partenaires institutionnels, professionnels du secteur, ….).
Il inclut toutes les actions menées en faveur du développement durable.

ARTICLE 3-2 : PROJET EDUCATIF

Ce projet matérialise la réflexion menée autour des valeurs éducatives défendues par les professionnels de la ville, relative, 

• A un accueil dans le respect de l’enfant et de sa famille ;
• A la sécurité physique et affective de l’enfant ;
• A l’accompagnement de l’enfant vers son autonomie ;
• A la relation de confiance entre les parents et l’équipe pluridisciplinaire ;
• A la cohésion dans le travail ;
• A l’égalité entre les filles et les garçons ;
• Au bien-être et à l’éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle.

ARTICLE 3-3 : PROJET PEDAGOGIQUE D’ACCUEIL

Ce projet précise: 

• les modalités d’accueil individualisé ;
• les modalités de l’accueil spécifique réservé aux enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique ;
• les modalités d’intervention de chacun des membres de l’équipe pluridisciplinaire ;
• les actions menées en matière d’analyse des pratiques professionnelles et de formation ;
• les particularités de la familiarisation en présence parentale ;
• les outils de transmission ;
• l’organisation mise en place pour le respect du rythme de l’enfant ;
• l’aménagement de l’espace.

ARTICLE 4 : LES CONDITIONS D’ADMISSION

L’octroi et le maintien d’une place dans les établissements municipaux sont conditionnés par la domiciliation des parents sur la commune de Courbevoie.

ARTICLE 4.1 : PRE INSCRIPTION

La pré-inscription est faite au guichet famille ou sur le site Courbevoie chez Moi, à partir du 6ème mois de grossesse. 
Une fiche confirmant la pré-inscription est remise aux parents. 
La naissance doit être confirmée dans les 15 jours suivant l’évènement auprès du service Petite Enfance.
L’inscription (et non l’admission) est alors confirmée sous réserve de la complétude du dossier, c’est-à-dire après réception de toutes les pièces justificatives ainsi que de l’acte intégral de naissance de l’enfant.

La liste des documents à fournir est disponible sur le site internet de la ville – onglet petite enfance.

Les familles ayant procédé à la pré-inscription sont conviées à une réunion de présentation des différents modes de garde.

ARTICLE 4.2 : ATTRIBUTION

La commission d’attribution des places en structures collectives et familiales, composée de l’adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance, la Direction générale adjointe, la Direction de la Petite Enfance, ainsi que des directions des structures, est organisée chaque année au cours du 2ème trimestre afin de statuer sur les admissions pour le mois de septembre suivant.
A compter de 2023, cette commission accueillera en sus des parents Courbevoisiens volontaires.

Cette commission peut se réunir ponctuellement au cours de l’année, lorsque des places sont rendues disponibles.

Les places sont attribuées à des enfants Courbevoisiens, en adéquation avec les places disponibles selon l’âge de l’enfant et les jours d’accueil souhaités.
Une priorisation est faite suivant les critères suivants :

Situation sanitaire et sociale de l’enfant

• Situation de précarité sociale ou éducative sur signalement PMI, ASE, SST4, CCAS, ou sur évaluation de la DPE,
• Situation de handicap

 
Situation familiale

• Famille monoparentale
• Famille nombreuse (+3 enfants)
• Parents mineurs
• Handicap d’un membre de la famille
• Fratrie
• Grossesse multiple
• Adoption

Situation Professionnelle

• Activité des 2 parents
• Autres cas, sous réserve que le second parent travaille ou si famille monoparentale :
  • Formation
  • Recherche d’emploi
  • Personnel d’un service public en tension (hôpital, police, enseignement, petite enfance)

Ces critères seront appliqués en regard des critères qui président au bon fonctionnement des EAJE, soit :

• Age de l’enfant
• Date d’entrée souhaitée en EAJE
• Durée de contrat demandée
• Mode de garde demandé
• Quartier demandé

Les cas d’urgence résultant de situations ou circonstances particulières peuvent être pris en compte indépendamment de la date d’inscription. Ils sont examinés au cas par cas par la Direction de la Petite Enfance sous l’autorité de l’Elue déléguée.

Les familles sont informées de la suite donnée à leur demande par courrier ou par courriel.

En cas de refus par la famille de la place proposée, la demande initiale est annulée.

Sauf cas exceptionnel, dûment formulé par écrit à la direction de la Petite Enfance, aucun changement d’établissement ni d’assistant maternel ne peut être envisagé durant les trois années d’accueil.

ARTICLE 4.3 : ADMISSION DE L’ENFANT

La direction de la structure d’accueil contacte les parents afin :

•  de définir les modalités d’accueil de l’enfant,
•  d’établir le dossier d’admission,
•  de planifier la période de familiarisation en présence parentale,
•  de présenter la structure d’accueil ou l’assistant - e maternel - le.

En cas de changement du nombre de jours demandés par la famille entre la pré-inscription réalisée auprès du service petite enfance et l’admission définitive en multi-accueil, le dossier sera renvoyé auprès du service Petite Enfance. Cette nouvelle demande sera examinée lors d’une commission ad hoc.
Une fois la place attribuée, le tarif est calculé sur justificatifs par le service Petite Enfance. 

ARTICLE 4.3.1 : Visite médicale d’admission

L’admission est subordonnée à une visite médicale obligatoire réalisée par le médecin attaché à la structure en présence d’un parent ou par le médecin traitant.
Pour respecter le secret médical, le carnet de santé sera mis sous enveloppe cachetée et confié à la direction de la structure. 

Les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur.
Selon les dispositions de l’article L 3111-21 du code de la santé publique et du décret 2018-42 du 25 janvier 2018, les vaccinations obligatoires sont les suivantes :

1. antidiphtérique
2. antitétanique
3. antipoliomyélitique
4. contre la coqueluche
5. contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b
6. contre le virus de l’hépatite B
7. contre les infections invasives à pneumocoque
8. contre le méningocoque de sérogroupe C
9. contre la rougeole
10. contre les oreillons
11. contre la rubéole

Selon les dispositions du décret 2018-42 susvisé les pages vaccination doivent être présentées pour toute admission en collectivité d’enfants. Lorsque l’une ou plusieurs vaccinations sont manquantes, l’enfant est provisoirement admis. Le maintien de l’enfant dans la collectivité d’enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l’admission provisoire conformément au calendrier.

Les parents s’engagent à communiquer au responsable de l’établissement toutes les informations relatives à l’état de santé de l’enfant (handicap, allergie, problème de santé, interventions ou hospitalisation).

Lorsque l’enfant présente un handicap ou est atteint d’une maladie chronique, mais que son état de santé est tout de même jugé compatible par le médecin de la ville, avec un accueil en structure, un projet d’accueil individualisé (PAI) est élaboré, en concertation avec la famille et le responsable de l’établissement.

ARTICLE 4.3.2 – Validation de l’admission

L’admission de l’enfant est définitivement acquise dès lors que :

•  le dossier d’inscription est complet et signé (pièces justificatives produites, règlement de fonctionnement signé du/des parent(s), diverses autorisations parentales dûment remplies et signées du/des parent(s)),
•  un certificat médical, attestant de l’absence pour l’enfant de toute contre-indication à l’accueil en collectivité, est fourni.

La direction de l’établissement est décisionnaire quant à la date d’entrée de l’enfant. 

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCUEIL

ARTICLE 5.1 – HORAIRES D’ACCUEIL

Il est demandé aux familles de respecter tant les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement, que les horaires du contrat d’accueil de leur enfant. Ils constituent des points de repère pour les enfants, servent au calcul de la facturation et permettent à l’établissement de fonctionner dans de bonnes conditions en adaptant la présence du personnel à celle des enfants dans la structure.

Les parents acceptent les modalités de contrôle des présences et des horaires qui seront mises en œuvre par le biais d’un logiciel métier.

En accueil collectif, un badge sera remis à cet effet. Il est demandé aux parents de « badger » obligatoirement à l’arrivée et au départ de l’enfant.
En cas de perte ou de détérioration du badge, il est demandé aux parents d’en informer immédiatement le responsable de l’établissement. Le remplacement du badge sera facturé à la famille.

En accueil familial, seuls les horaires indiqués par l’assistant - e maternel - le sur la feuille de présence, servent pour la facturation. Lors des accueils relais prévus pendant l’absence de l’assistant - e maternel - le de référence et refusés par les parents, les réservations ne sont pas déduites.

Une tolérance de 7 minutes est accordée le matin et le soir au regard du contrat d’accueil. Au-delà, 30 minutes supplémentaires seront facturées matin et/ou soir.

Dans l’intérêt de l’enfant, les parents doivent arriver au moins un quart d’heure avant l’horaire de départ prévu dans le contrat d’accueil. Il en va de même pour les enfants accueillis au domicile des assistants maternels.
Les parents sont invités à informer des incidents ou événements éventuels survenus au domicile et à s’informer le soir auprès du personnel du déroulement de la journée.
L’enfant aura pris et terminé son petit déjeuner avant l’arrivée dans l’établissement ou chez l’assistant maternel.

Le recours systématique aux heures supplémentaires peut amener la direction de l’établissement à renégocier le contrat d’accueil afin de tenir compte des besoins de la famille.

Le non-respect répété des horaires peut constituer un motif d’exclusion de l’établissement.

Les parents doivent rester joignables pendant toute la durée d’accueil de leur enfant. 
Les parents sont ainsi tenus de communiquer à la direction de l’établissement et au service Petite Enfance, tout changement :

•  de situation professionnelle et/ou personnelle,
•  d’adresse postale,
•  d’adresse mail,
•  de numéros de téléphone personnel et/ou professionnel.

En cas d’absence des parents à la fermeture de l’établissement, l’enfant sera confié à un établissement d’Aide Sociale à l’Enfance par l’intermédiaire du commissariat de police le plus proche.

ARTICLE 5.2 : PERIODE DE FAMILIARISATION EN PRESENCE PARENTALE

Une période de familiarisation en présence parentale progressive obligatoire précède l’intégration définitive de l’enfant. C’est une étape essentielle tant pour l’enfant que ses parents pour intégrer en douceur un nouvel environnement et apprendre à se séparer sereinement.
Ces temps de rencontre permettent aussi d’instaurer la relation de confiance entre parents et professionnels, ce qui entraîne chez l’enfant un sentiment de sécurité.
Pendant cette période, les parents se rendent obligatoirement disponibles pour ces temps d’accueil avec leur enfant. Un lien se crée entre la famille et les professionnels, durant lequel la famille peut faire part des habitudes de vie et des rythmes de son enfant. 
La période de familiarisation permet de préserver la stabilité et la continuité dont l’enfant a besoin quel que soit son âge.
Après une longue absence de l’enfant, une nouvelle familiarisation pourra éventuellement être envisagée.

Les modalités pratiques de cet accueil, dont la durée minimale est d’une semaine, sont définies par la direction de la structure.

Cette période est facturée aux familles de la façon suivante :

•  les 2 premiers jours : en fonction des heures réelles effectuées par l’enfant sur la base du tarif horaire,
•  à partir du 3ème jour : application du contrat.
 

ARTICLE 5.3 : SECURITE ET RESPONSABILITE

ARTICLE 5.3.1 : Mesures de sécurité

Les parents doivent rester vigilants quant à la sécurité de leur enfant. Ils en sont responsables tant qu’ils sont présents, à l’intérieur de l’établissement ou au domicile de l’assistant –e maternel – le.

Les parents doivent :

•  A l’entrée dans la structure, décliner leur identité par l’intermédiaire du visiophone,
•  Respecter l’hygiène des locaux, pour les structures collectives, les périodes de repos ou d’activités des enfants, et veiller à leur arrivée et leur départ, à la fermeture des portes et des barrières pour la sécurité de tous les enfants,
•  Respecter le domicile des assistants maternels,
•  Veiller à ne pas laisser d’effets personnels qui peuvent représenter un danger (médicaments, par exemple) à la portée des enfants.

L’utilisation du téléphone portable dans les unités de vie est interdite.

L’accès des frères et sœurs de l’enfant confié ne doit pas être un facteur de risques et de perturbation pour les autres enfants de l’établissement ou accueillis par l’assistant maternel. Seuls les parents ou les personnes habilitées sont autorisés à accéder aux unités de vie.

Pour des raisons évidentes de sécurité, tout objet pouvant représenter un danger pour l’enfant est interdit tel que le port de bijoux : boucles d’oreilles, chaînes, bracelets et / ou barrettes, chouchous, les billes, pièces de monnaie, bonbons ….

ARTICLE 5.3.2 : Responsabilité

La ville décline toute responsabilité en cas de perte d’objets personnels de l’enfant, de vol ou détérioration commis dans l’enceinte de l’établissement, notamment s’agissant des poussettes (pour lesquelles la ville recommande de les munir d’antivol).
A l’identique, la ville ne peut pas être tenue responsable des bris de lunettes.

La ville est assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages causés à l’enfant durant le temps d’accueil du fait de la structure.

Les parents doivent souscrire, pour leur enfant, une assurance responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui.

ARTICLE 6 : MODALITES D’ACCUEIL

ARTICLE 6.1 : L’HYGIENE

L’ensemble des multi-accueils fournissent les couches et leur coût est compris dans le montant de la participation familiale. Si le modèle unique ne convient pas aux parents, il leur appartient de fournir leurs propres couches (sauf couches lavables) sans que cela ne fasse l’objet d’une réduction du montant de leur participation familiale ou du tarif horaire.

L’hygiène corporelle et vestimentaire de l’enfant incombe aux parents.
Le soir, les parents reprennent le linge sali dans la journée.

ARTICLE 6.2 : MATERIEL A FOURNIR

Pour le bien-être de l’enfant, il est demandé aux parents d’apporter et de laisser dans son casier, des affaires propres, telles que :

• culottes,
• chaussettes et/ou collants,
• bodys et/ou tee-shirts,
• pantalons, (…).

Penser au confort de l’enfant en privilégiant les vêtements où il se sentira à l’aise et pourra se mouvoir plus facilement, peu fragiles du fait de certaines activités et, dans la mesure du possible, des vêtements à pressions, également plus pratiques en collectivité ainsi que pour l’assistant maternel.
Il est également demandé aux parents de marquer le prénom et le nom de leur enfant sur les vêtements, objets personnels (chaussons, tétine, doudou …), soins spécifiques (crème, médicaments, thermomètre personnel …). 

ARTICLE 6.3 : ALIMENTATION

Le coût des repas est compris dans le montant de la participation familiale. Cependant il peut être demandé aux familles de fournir le lait 1er âge. 

Les déjeuners et goûters sont fournis par l’établissement.
Dans le cas du choix de la part des parents d’un lait infantile différent de celui de l’établissement, celui-ci est fourni par les parents.
En cas de problème de santé identifié, les produits de régime particulier ainsi que les laits infantiles particuliers feront l’objet d’un PAI et seront également à fournir par les parents.

Les familles ont la possibilité de poursuivre l’allaitement maternel au sein des structures petite enfance. Un contrat d’engagement garantissant les conditions de sécurité et d’hygiène sera alors signé avec les parents.

Dans l’ensemble des structures collectives, les repas sont livrés en liaison froide par la cuisine centrale de la ville.

La commission des menus est composée de l’adjointe déléguée à la petite enfance, la direction de la petite enfance, de directeurs de structures, de professionnels auprès d’enfants, d’agents techniques et de professionnels de la cuisine centrale. Elle se réunit tous les trimestres afin d’élaborer les menus. Les menus sont validés par une diététicienne. Dans un but de constante amélioration des propositions de menus, une commission de suivi qualité se réunit tous les trimestres. 

Les menus ainsi que l’origine de la viande et les allergènes sont affichés dans chaque structure.
Les menus ne peuvent en aucun cas être modifiés et un aliment non servi à la demande des parents ne peut être remplacé.

En accueil familial, les repas diversifiés et équilibrés, sont préparés par l’assistant maternel sous le contrôle de la direction de l’établissement.

Tout régime particulier ou allergie doit être signalé et accompagné d’un protocole signé par un médecin traitant et nécessite un projet d’accueil individualisé (P.A.I) qui sera validé par le responsable de l’établissement et le médecin de la structure.

ARTICLE 6.4 : SANTE ET SURVEILLANCE MEDICALE

La fonction de référent “Santé et Accueil inclusif” (R.S.A.I.) est exercée prioritairement par un médecin. Elle peut l’être également par une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou du diplôme d'Etat d'infirmier. Dans ces deux derniers cas, le temps de travail dédié à cette fonction ne peut être confondu avec du temps d’encadrement des enfants ou du temps de direction.

Le référent “Santé et Accueil inclusif” travaille en collaboration avec les professionnels de l’établissement, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.

Les missions du référent “Santé et Accueil inclusif” sont les suivantes :
• Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
• Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles de soins, urgence, épidémie, maltraitance et sortie ;
• Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
• Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
• Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé (PAI) élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
• Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
• Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le responsable de l'établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
• Contribuer, en concertation avec le responsable de la structure, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
• Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du responsable de l'établissement, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
• Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité.
• Les jours et heures de présence et de disponibilité du R.S.A.I. sont communiqués aux parents via la direction de l’établissement.

Les missions de la puéricultrice ou de l’infirmière appartenant à l’équipe pluridisciplinaire sont les suivantes :

•  Accompagner l’équipe en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif, notamment dans l'application des protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30. 
•  Relayer auprès de la direction et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants les préconisations du référent “ Santé et Accueil inclusif ” lorsqu'ils n'exercent pas eux-mêmes ces fonctions 
•  Concourir à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. 

Les médecins rattachés à la Direction de la Petite enfance de la ville établissent et valident chaque année, des protocoles médicaux permettant ainsi la prise en charge globale de l’enfant en cas de besoin.

Une visite d'admission par le médecin de l'établissement est obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois, pour les enfants en situation de handicap, atteints d'une maladie chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. En l’absence de possibilité de visite d’admission, un certificat médical du médecin traitant doit valider l’entrée en collectivité.
Si besoin, le médecin traitant mettra en place un Projet d'Accueil Individualisé en liaison avec les parents, le médecin de l’établissement, en concertation avec la direction de la structure. 

Les visites du médecin peuvent être proposées de façon régulière, leur périodicité varie suivant les besoins des enfants.

Les parents s’engagent à accepter les mesures préventives individuelles ou collectives qui pourront être prises par le médecin de l’établissement en cas de risque de contagion.
Pour l’ensemble des établissements de la ville, les parents signaleront toute maladie contagieuse de l’enfant et de son entourage afin de préserver la santé de tous les enfants et adultes de la structure.

Lorsqu’un enfant présente des symptômes inhabituels, la direction de la structure ou le médecin de l’établissement sont habilités à décider ou non de l’accueil.

En accueil familial, l’assistant maternel contacte la direction de la crèche familiale pour valider l’accueil de l’enfant.

Les parents doivent être joignables à tout moment et se rendre disponibles afin de venir chercher leur enfant dès lors que son état de santé le nécessite, après appel de l’établissement.

ARTICLE 6.4.1 : Modalités médicales en cas d’urgence

Lors de l’admission, les parents autorisent tous soins médicaux, transport par le SAMU ou les pompiers, et intervention chirurgicale le cas échéant, pour leur enfant.

En cas d’urgence et si l’état de l’enfant nécessite son transport aux urgences, les parents sont immédiatement contactés par la direction de l’établissement et informés des circonstances de l’incident et des dispositions prises.

ARTICLE 6.4.2 : Médicaments

Les médicaments ne sont pas donnés dans l’établissement.
Les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, le matin et/ou le soir à la maison. 
Les parents doivent en informer leur médecin traitant.
Dans le cas où il serait impossible d’éviter la prise de médicaments dans la journée, ceux-ci, et à titre exceptionnel, doivent être remis à la direction de l’établissement, ou à l’assistant - e maternel – le, accompagnés exclusivement de l’original de l’ordonnance en cours de validité du médecin (durée n’excédant pas 15 jours).
Les parents sont tenus d’apporter les médicaments dans leur emballage d’origine, de noter le nom de l’enfant, ainsi que la date d’ouverture du flacon. 

Il est demandé que le nom des médicaments génériques soit indiqué sur l’ordonnance.

Seules peuvent être administrées par le personnel, sous la responsabilité de la direction, au cours de la journée, les prises de médicaments de la vie courante, prescrites dans une ordonnance du médecin traitant de l’enfant ou dans les protocoles médicaux de la ville ou dans les Projets d’Accueil Individualisé (P.A.I.). cf annexe 3.

Pour certaines maladies et au regard de l’état de l’enfant, une éviction peut être décidée par le médecin de l’établissement ou la direction du multi-accueil.

Il en est de même en cas de maladie grave dont la liste figure en annexe 2 .

Dans l’intérêt de l’enfant, tout traitement prescrit par le médecin doit être signalé, même s’il ne nécessite pas de prise durant l’accueil de l’enfant au sein de la structure ou au domicile de l’assistant maternel.

ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES ET MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

ARTICLE 7.1 : PRINCIPE 

La participation financière des parents constitue une contribution aux coûts de fonctionnement de l’établissement. La Ville, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ainsi que le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine participent aux frais de fonctionnement.

Elle est recalculée au début de chaque année civile selon les barèmes actualisés de la CAF.

En cas de non-production des justificatifs de ressources sollicités et ce, malgré 2 relances de la Direction de la Petite Enfance, ou de déclaration inexacte, le tarif maximum du barème est appliqué et ce, en fonction de la composition de la famille indiquée ci-dessous. Le nouveau tarif pourra être recalculé si les documents sont produits a posteriori et prendra effet à compter du 1er du mois suivant si ces derniers sont réceptionnés avant le 20 du mois qui précède.

Aucun effet rétroactif ne sera accordé.

ARTICLE 7.2 : CALCUL DU TARIF HORAIRE

Le tarif horaire est calculé par la Direction de la Petite Enfance en fonction des ressources mensuelles du foyer de l’enfant, de la composition familiale et du type d’accueil auquel est appliqué un taux d’effort.

Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille selon les barèmes établis par la CNAF. Le barème en vigueur sera adressé aux parents à chaque modification.

Les ressources prises en compte pour le calcul du tarif horaire sont celles retenues en matière de prestations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales (accessibles sur le portail « mon compte partenaire » de la CAF), ou à défaut, celles figurant sur l’avis d’imposition avant abattements (la référence étant l’avis d’imposition de l’année N-2). 

Le montant mensuel sera déterminé en fonction des heures contractualisées, déduction faite des congés des parents sous réserve de prévenir la direction de l’établissement dans un délai minimum d’un mois avant le début du congé sauf pour les congés de la période estivale (cf article 9-1). A défaut du non-respect de ce délai de prévenance, aucune déduction ne pourra être appliquée.

* Pour un accueil régulier : 

La facturation mensuelle pour un accueil régulier est calculée de la façon suivante :

Volume d’heures réservées (1) X tarif horaire
__________________________________
                             11 mois

(1)    Le volume d’heures réservées = nombre d'heures par jour du contrat multiplié par le nombre de jours d'ouverture de la structure sur l'année. Ce nombre de jours d'ouverture tient compte des fermetures prévues (semaine de Noël et ponts éventuels).

Dans l’éventualité d’une demande des familles de mettre fin, par anticipation, à un contrat calculé sur 11 mois, la ville procèdera :

-    au nouveau calcul de la facturation au prorata du nombre de mois réellement consommés,
-    au débit de la participation familiale induit par ce nouveau calcul.

* Pour un accueil occasionnel ou d’urgence :

Toute heure de présence ou heure réservée sera débitée du compte famille le lendemain du jour d’accueil. 
Lorsqu’un accueil occasionnel a été programmé entre la famille et la direction de la structure, puis annulé par la famille moins de 48 heures à l’avance, les heures réservées seront facturées.

S’agissant de l’accueil d’urgence, la participation financière sera déterminée a posteriori sur la base des ressources connues ou, à défaut, un tarif horaire moyen sera appliqué.

Quel que soit le type d’accueil, le calcul de la participation se fait en demi-heure horloge, toute demi-heure réservée et commencée est due. Les heures supplémentaires sont calculées par demi-heure.

Le montant des participations familiales est soumis à :

-    un plancher : en cas d’absence de ressources ou pour des ressources inférieures au montant « plancher », il permet de calculer une participation familiale minimale (défini annuellement par la CNAF) ;

-    un plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources mensuelles (défini annuellement par la CNAF).

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap à charge de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement, permet l’application du taux d’effort immédiatement inférieur.

ARTICLE 7.3 : MODALITES DE PAIEMENT

De manière à améliorer la qualité de service rendu à l’usager, la Ville a mis en place un dispositif de paiement des prestations par le biais d’un compte famille dénommé « Carte Qualité de Ville ».

Un exemplaire du règlement encadrant les modalités de fonctionnement de la « carte qualité de ville » sera remis aux parents, pour lecture et signature, lors du rendez-vous avec la direction de l’établissement, pour l’admission (cf. : article - 5.3) 

La participation familiale est débitée automatiquement sur le compte famille :

-    le 1er du mois pour les enfants accueillis sous contrat régulier,
-    au fur et à mesure des consommations pour les enfants accueillis en occasionnel.

Les parents s’engagent à alimenter régulièrement ce compte via l’application « Courbevoie Chez Moi » ou en Mairie auprès du guichet famille.

Tout solde négatif fera l’objet d’une procédure de relance.

Les moyens de paiement suivants peuvent être utilisés : carte bancaire, chèque, espèces (pour un montant maximal de 300 €), CESU.

En cas de défaut de paiement, la Ville se réserve le droit :

-    de mettre fin à l’accueil de l’enfant après plusieurs relances écrites, dont le dernier rappel par recommandé avec accusé de réception,
-    de demander le recouvrement des sommes dues par l’intermédiaire du Trésor Public ; les frais complémentaires consécutifs à la mise en œuvre de cette procédure étant à la charge des parents.

ARTICLE 7.4 : CONTESTATIONS / EXONERATIONS

Toute contestation de facturation / paiement doit être formulée par écrit et adressée à la Direction de la Petite Enfance.

Toute demande d’exonération de frais de crèche devra également être adressée par écrit à la Direction de la Petite Enfance et fera l’objet d’une étude conjointe avec les services des finances de la Ville.
 

ARTICLE 8 : L’EQUIPE DES ETABLISSEMENTS

ARTICLE 8.1 : LES PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE

•    La direction d’un établissement 

Le responsable de l’établissement est l’interlocuteur privilégié des familles.
Il est garant de la qualité de l’accueil, de la sécurité et du bien-être des enfants. Il assure la direction, l’organisation, la gestion de sa structure dans le respect de l’application des modalités du présent règlement et manage son équipe.
Il accompagne, conformément à un projet pédagogique d’accueil, les enfants et leurs familles dans des conditions optimales de sécurité et de bien-être.
Il coordonne l’ensemble des actions qui sont entreprises dans la structure et élabore avec son équipe le projet pédagogique.
Il veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.

La direction peut être confiée à des puéricultrices, infirmiers ou éducateurs de jeunes enfants.
En cas d’absence, la continuité de direction est assurée selon le protocole prévu à cet effet (cf annexe 6).

•    L’équipe auprès des enfants

1.    Multi- accueil collectifs :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’encadrement des enfants effectivement accueillis au sein de chaque établissement est de 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et de 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent.

Plusieurs catégories professionnelles contribuent à répondre aux besoins de l’enfant. Les enfants sont donc accueillis par une équipe pluridisciplinaire constituée : 

-    de puéricultrices ou infirmiers qui accompagnent les équipes en matière de santé, de prévention et d’accueil inclusif
-    d’éducateurs de jeunes enfants qui sont des spécialistes de l’éveil des enfants en garantissant leur accompagnement éducatif et pédagogique en collaboration avec les auxiliaires de puériculture et les agents - es auprès d’enfants,
-    d’auxiliaires de puériculture qui veillent au bien-être des enfants en répondant au plus près à leurs besoins (soins, hygiène …),
-    d’agents auprès d’enfants qui assurent au quotidien l’accueil des enfants, aux côtés des auxiliaires de puériculture,
-    d’agents techniques qui assurent quotidiennement toutes les missions relatives à l’entretien des locaux et du linge et à la mise en œuvre des repas des enfants
-    de psychologues qui accompagnent et soutiennent les équipes dans leurs réflexions sur la prise en charge des enfants et conseillent et reçoivent les parents, le cas échéant,
-    de R.S.A.I. qui assurent le suivi médical préventif régulier des enfants, veillent à la bonne application des règles d’hygiène générale, contribuent à la formation continue des personnels.
-    des stagiaires et apprentis sont accueillis sous convention de stage ou contrat d’apprentissage.

2.    Multi-accueil familial

Les mêmes professionnelles que pour les structures collectives contribuent à la prise en charge de l’enfant au sein de la structure familiale.
La prise en charge qui est assurée principalement par les assistants maternels, à leur domicile, lesquels veillent à leur bien-être, à leur éveil en assurant les soins adaptés.

ARTICLE 8.2 : FORMATIONS ET ANALYSES DE PRATIQUES

1-    Formations
-    Les journées pédagogiques
Deux journées pédagogiques dans l’année permettent aux professionnels de se former en équipe, sur divers sujets pédagogiques, mais également sur les gestes d’urgence, la manipulation des extincteurs, les protocoles ….
-    La formation continue
Chaque professionnel peut bénéficier de diverses formations tout au long de sa carrière

2-    Analyses de pratiques
Des temps d’analyse des pratiques sont mis en place, ces séances d’une durée d’au moins 6 heures annuelles dont 2 heures par quadrimestre se déroulent en dehors de la présence des enfants.
Elles sont animées par un professionnel qualifié qui n’appartient pas à l’équipe d’encadrement des enfants de la structure et n’a pas de lien hiérarchique avec cette équipe. 

ARTICLE 9 FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS 

ARTICLE 9.1 : ABSENCES DE L’ENFANT

Pour la bonne organisation de l’établissement, il est demandé aux familles, à l’occasion de la co-signature du contrat et de son renouvellement annuel, de remettre à la direction de l’établissement, un état prévisionnel indiquant le nombre de jours de congés pour l’année à venir et de les confirmer par écrit (courriel ou courrier postal):

-    au plus tard fin avril pour toute absence sur les mois de juin, juillet, août et septembre,
-    pour toutes les autres absences : au plus tard un mois à l’avance.

Toute absence, notamment pour maladie, doit être signalée le jour même avant 8h30 à la direction de l’établissement ou à l’assistant maternel.

ARTICLE 9.2 : DEPART - RADIATION DE L’ENFANT

ARTICLE 9.2.1 : Départ

Le départ définitif de l’enfant doit être notifié par écrit signé des deux parents, à la direction de l’établissement 1 mois à l’avance. Le paiement d’un préavis d’un mois plein est dû par les parents pour l’intégralité du mois quel que soit la date de départ (ex. : si le préavis est donné le 05 mai pour un départ au 5 juin, le mois de juin est dû dans son intégralité).

En cas de déménagement hors de la commune, les parents sont tenus d’en informer la directrice de l’établissement ou l’assistant maternel dans les meilleurs délais.
Le maintien de l’enfant au sein de la structure ou au du domicile de l’assistant maternel sera examiné par la Direction de la Petite Enfance sous l’autorité de l’Elue déléguée. Il ne pourra en aucun cas aller au-delà du 31 juillet de l’année en cours.

ARTICLE 9.2.2. : radiation

La radiation peut être prononcée dans les cas suivants :

-    toute absence de l’enfant de plus de 5 jours sans que la direction de l’établissement ne soit informée de son motif, 
-    non-respect des modalités du contrat,
-    non-respect du présent règlement,
-    manque de respect à l’égard du personnel ou comportement d’un parent perturbant gravement le fonctionnement de l’établissement,
-    non-paiement de la contribution familiale (après relances de la Ville),
-    fausse déclaration dans la constitution du dossier (revenus, domicile, déclaration sur l’honneur…),
-    état de santé de l’enfant non compatible avec la collectivité
-    non-respect du calendrier vaccinal.

La radiation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 9.3 : CONTRAT ET DEDUCTIONS POSSIBLES

ARTICLE 9.3.1 : Le contrat

Un contrat individualisé d’accueil est établi entre les parents et la structure d’accueil ou l’assistant maternel.

Il est valable pour toute la durée d’accueil de l’enfant. 

Ce contrat précise :

a-    L’identité et les coordonnées du ou des parents 
b-    Le nombre de jours de présence par semaine,
c-    Le nombre de semaines de présence dans l’année,
d-    Le nombre d’heures par jour,
e-    Les heures d’arrivée et de départ de l’enfant
f-    Les absences prévisibles de la famille (congés, RTT), 
g-    Le taux d’effort et le tarif horaire.

En cas de révision du contrat, la demande doit être formulée à la Direction de la Petite Enfance et sera prise en compte en fonction des possibilités de la structure, le 1er jour du mois suivant l’acceptation et ce, à condition que la demande soit parvenue au plus tard le 20 du mois qui précède.
Si des révisions de contrat sont sollicitées, elles devront être justifiées (ex. : modification des contraintes horaires de la famille) et ne sauraient être récurrentes sur l’année.

ARTICLE 9.3.2 : Les déductions possibles 

-    fermeture de l’établissement ;
-    hospitalisation dès le premier jour de l’enfant sur présentation d’un bulletin de situation de l’établissement de soins, adressé à la directrice de la structure d’accueil ;
-    cas d’éviction décidée par l’établissement d’accueil, ou l’assistant - e maternel -le après validation de la directrice de la crèche familiale ;
-    maladie de l’enfant justifiée par la production d’un certificat médical au retour de l’enfant au sein de la structure ou au domicile de l’assistant maternel. Un délai de carence de 3 jours consécutifs sera appliqué et la réduction du tarif interviendra à compter du 4ème jour calendaire ;
-    congés des parents (cf. article 9.1).

Aucune régularisation ne sera faite a posteriori.

ARTICLE 10 : IMPLICATION DES PARENTS DANS LA VIE DE L’ETABLISSEMENT

La participation des parents à la vie quotidienne de l’enfant dans la structure collective est essentielle et encouragée tout au long de l’année dans le but d’améliorer la qualité d’accueil de l’enfant et de permettre une continuité entre la vie familiale et la vie de l’établissement (d’où l’importance des transmissions faites par les parents chaque matin et par le personnel ou l’assistant maternel chaque fin de journée).

Des conseils de crèche sont organisés au sein des structures municipales, une à deux fois par an. Il s’agit d’une instance de consultation, d’information et de débat sur l’organisation et la vie quotidienne, les orientations éducatives et pédagogiques, les projets au sein des structures.

Des réunions organisées au sein de chaque établissement permettent ainsi d’instaurer un réel dialogue entre les familles et l’équipe de la structure.

Des cafés de parents sont organisés au moins une fois par trimestre, autour de différentes thématiques liées à l’enfant et à sa famille.

D’autres évènements festifs sont par ailleurs organisés tout au long de l’année.

ARTICLE 11 : AUTORITE PARENTALE ET PERSONNES AUTORISEES A VENIR RECUPERER L’ENFANT

ARTICLE 11.1 : L’AUTORITE PARENTALE

La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale et sur production de l’acte intégral de naissance.
Elle est examinée dès l’inscription et est déterminante pour la direction de l’établissement ou l’assistant maternel dès lors qu’elle leur permet de savoir à qui doit être remis l’enfant.

En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité parentale doit en aviser, sans délai, la direction de l’établissement ou l’assistant maternel avec production des justificatifs.

Rappel des dispositions légales :

•    couples mariés : exercice conjoint de l’autorité parentale,
•    couples divorcés ou pour lesquels la séparation de corps a été prononcée : autorité parentale exercée en commun, sauf décision judiciaire contraire. Le jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales doit être produit.
•    parents non mariés : l’autorité parentale est exercée en commun s’ils ont reconnu leur enfant ensemble ou séparément dans la première année de sa naissance (sauf sur production expresse d’un jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales)

ARTICLE 11.2 : PERSONNES AUTORISEES A VENIR RECUPERER L’ENFANT

Seules les personnes exerçant l’autorité parentale sont habilitées à reprendre l’enfant.

Toutefois, il est fortement conseillé aux parents dès la constitution du dossier d’admission avec la direction de l’établissement d’indiquer le/les nom(s) d’une/des personne(s) susceptible(s) de venir récupérer l’enfant, en cas d’empêchement de leur part, dans le courant de l’année.
Une autorisation écrite et dûment signée par le/les parents devra être versée au dossier accompagnée de la copie de la pièce d’identité de la personne habilitée à venir récupérer l’enfant.

Sans autorisation écrite et signée du /des parent(s), l’enfant ne sera en aucun cas remis à une tierce personne.

L’enfant peut être remis à une personne âgée d’au moins 16 ans que les parents auront présentée à la direction de l’établissement, et sur présentation d’une pièce d’identité. La direction de l’établissement sera déchargée de toute responsabilité par une autorisation écrite signée du / des parents (autorisation de départ).

Si elle estime que la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction de l’établissement ou l’assistant maternel (après validation de la direction de la crèche familiale), peut refuser de remettre l’enfant. Les services compétents de la protection de l’enfance en sont informés.

ARTICLE 12 : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES FAMILLES

La ville a la charge du traitement de certaines données personnelles des familles, en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales.

ARTICLE 12.1 LES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LA VILLE

La ville s’engage à ne collecter et à ne traiter que les données qui sont nécessaires à son activité. 
Nous collectons différentes données sur le (les) représentant(s) légal(aux) de l’enfant parmi lesquelles :
•    des données permettant d’identifier le (les) représentant(s) légal(aux) de l’enfant ainsi que l’enfant lui-même ;
•    des données permettant de contacter le (les) représentant(s) légal(aux) de l’enfant;
•    des données relatives à chaque situation familiale (pour le calcul du tarif) 
•    des données relatives au statut fiscal du (des) représentant(s) légal(aux) de l’enfant; (pour calcul du quotient familial)
•    des informations relatives au lieu de l’activité professionnelle du (des) représentant(s) légal(aux) de l’enfant ; (pour la gestion des placements)
•    des données bancaires du (des) représentant(s) légal(aux) de l’enfant; (pour la facturation de la prestation)
•    des données relatives à l’arrivée et au départ des enfants de la crèche
(pour l’élaboration du contrat)

Les données que la Ville traite, peuvent avoir été fournies directement lors de l’inscription de l’enfant ou obtenues via la Caisse d’Allocations Familiales (données CDAP, sur autorisation du ou des parents).

ARTICLE 12.2 LES FINALITES DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

Nous utilisons les données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, notamment :
•    Appliquer le barème national de la CAF en ce qui concerne le taux horaire,
•    Répondre aux demandes de la CAF en cas de contrôle,

Pour servir nos Intérêts communs : Nous avons besoin d’information concernant l’enfant inscrit, sa famille, en cas d’urgence notamment.

ARTICLE 12.3 AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS LES DONNEES PERSONNELLES ?

Afin de remplir les finalités ci-dessus, la ville peut transférer certaines de vos données à la Caisse d’Allocations Familiales.

DISPOSITIF FILOUE (Fichier Localisé des Utilisateurs d'Equipement d'accueil du jeune enfant)
Les caisses d'Allocations familiales participent financièrement au fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant. 
Afin d'améliorer l'action de la branche Famille, la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) a besoin de mieux connaître les caractéristiques des enfants qui fréquentent ces établissements et leurs familles. A cette fin, la CNAF réalise un recueil d'informations statistiques.
La CNAF a donc demandé aux gestionnaires des établissements de lui transmettre, chaque année, un fichier d'informations sur les enfants accueillis (âge, commune de résidence, numéro allocataire des parents ou régime de sécurité sociale si les parents n'ont pas de dossier à la Caf) et aux modalités de leur accueil (nombre d'heures, facturation). 
Ces données ne seront exploitées que pour produire des statistiques : elles seront donc rendues anonymes avant leur utilisation par la CNAF.
Conformément à l'article 21 du Règlement Général sur la Protection des données (RGDP), les parents ont la possibilité d'exercer leur droit d'opposition. Dans cette perspective, les données concernant l'enfant pour lequel la famille n'aura pas donné son accord seront retirées du fichier Filoué avant transmission à la Caf.

ARTICLE 12.4 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

La Ville conserve les données aussi longtemps que nécessaire afin de permettre de se conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire aux exigences opérationnelles, telles que la conservation des dossiers enfants, l'amélioration de la gestion, la réponse aux plaintes, les contrôles de la CAF ainsi que le cas échéant, pour défendre nos droits.

ARTICLE 12.5 VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation, vous disposez de différents droits sur vos données :
•    Droit d'accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi qu'une copie de celles-ci ;
•    Droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d'obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;
•    Droit d'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite permise par la législation ;
•    Droit à la limitation du traitement des données personnelles ;
•    Droit d'opposition : vous pouvez pour des motifs liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles.
•    Vous avez notamment le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins de prospection, ce qui inclue les traitements de profilage liés à cette prospection.
•    Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données a été soumis à votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment ;
•    Droit à la portabilité : lorsque que c'est applicable, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à ce qu'elles soient transmises à un tiers si c'est techniquement possible.

En cas de souhait d’exercice des droits listés ci-dessus, merci d'adresser une demande écrite à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@ville-courbevoie.fr en joignant la copie d’une pièce d'identité afin de permettre de vous identifier. 
Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).

ARTICLE 13 : AUTRES DISPOSITIONS

L’entrée d’un enfant dans un établissement vaut l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des modalités d’accueil inscrit dans le présent règlement de fonctionnement. 
Un exemplaire original du règlement de fonctionnement, signé par les parents, leur sera remis.
Cinq autorisations seront également à signer par les parents. Elles concernent :
-    Autorisation de consultation du dossier d’allocataire de la CAF
-    Autorisation de départ (cf article 11.2)
-    Autorisation de soins
-    Autorisations de sorties
-    Autorisations de films, photos

Le présent document adopté en Conseil Municipal du 5 juillet 2022 annule et remplace les précédents et est applicable à compter du 30 août 2022.

Mesures à prendre en cas de situations d’urgence

• Observer le comportement de l’enfant et évaluer le niveau de gravité.
• Utiliser les protocoles médicaux d’urgence.
• Ces protocoles permettent aux professionnels de pouvoir intervenir dans des situations d’urgence en lien avec le RSAI ou le SAMU.
• Dès que cela s’avère nécessaire et en cas de doute composer le 15.

Toujours noter la date et l’heure

Les signes de gravité qui doivent alerter :

• Age < 3 mois
• Température supérieure à 40°C
• Perte de connaissance, somnolence
• Manque de tonus musculaire
• Agitation, pleurs anormaux, enfant qui geint
• Refus de boire, couche sèche
• Extrémités froides
• Marbrure, teint gris, pâleur excessive
• Difficultés d’alimentation, vomissements
• Tâches violacées/rouges, ne s’effaçant pas à la pression
• Convulsions
• Réaction allergique
• Gêne respiratoire, œdème, étouffements, suffocations
• Chute avec hématomes, bosses, choc sur la tête
• Plaie localisée au visage, plaie avec saignements abondants
• Membre sectionné
• Brûlure
• Érythème sanglant ou douloureux
• Si l’enfant semble douloureux où se plaint d’une douleur vive et/ou ne peut plus bouger

Comment repérer la douleur :

• Pleurs prolongés, persistants et intenses
• Grimaces, gémissements
• Enfant prostré, réagissant peu aux stimulations
• Main portée sur la zone douloureuse
• Diminution ou absence de mouvement d’un membre ou d’une articulation
• Boiterie de l’enfant
• Comportement inhabituel

Mesures préventives d’hygiène générale et mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas d’épidémie ou de maladies contagieuse

MESURES D’HYGIENE GENERALE

Différents protocoles mis en œuvre quotidiennement précisent les différentes mesures d’hygiène :

• Entretien des locaux et des espaces de vie des enfants
• Entretien du linge
• Entretien spécifique de la biberonnerie et de la cuisine
• Suivi du plan de maîtrise sanitaire (PMS)
• Veille bâtimentaire
• La tenue vestimentaire des professionnelles est fournie par la ville
• Une tenue spécifique sera prévue pour l’intervention en biberonnerie ou en cuisine
• Un affichage spécifique est prévu à chaque point d’eau sur le lavage des mains
• Respect des circuits propre et sale
• Port de surchaussures ou de chaussures spécifiques pour les professionnelles

EN CAS D’EPIDEMIE

En cas d’épidémie, La Ville s’inscrit dans le respect scrupuleux des consignes gouvernementales communiquées :

• Mise en place strictes des consignes sanitaires
• Suivi des recommandations des organismes de tutelle (PMI, ARS..)

La Ville met en œuvre un Plan de Continuité de l’Activité :

• Communication auprès des familles
• Organisation du travail et accompagnement des collaborateurs et des professionnels de crèche
• Mise en place des accompagnements complémentaires adaptés à chaque situation et favorisant la sécurité physique et affective de l’enfant

Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers et traitements médicaux

Le projet d’établissement de la ville de Courbevoie est adapté à l’accueil et l’accompagnement des enfants nécessitant la délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure.

Ce que dit la Règlementation

• Art. L. 2111-3-1. Code de la Santé Publique

Dans les crèches, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers :

• Lorsqu’ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques,
• A la demande de leurs représentants légaux,
• Avec une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical

Des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante.

• Article L313-26 Code de l’Action Sociale et des Familles

Dans les crèches, l'aide à la prise d’un traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.

• Art. R. 2111-1. Du Code de la Santé Publique

Les professionnels des crèches qualifiés peuvent administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge dans les conditions suivantes :

• L’administration du médicament se fait à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux,
• Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française,
• Le professionnel se conforme protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure,
• Les modalités de délivrance lui ont été expliquées par le Référent Santé et Accueil inclusif et il a pu être formé.

PROTOCOLE DE DÉLIVRANCE DE SOINS SPÉCIFIQUES, OCCASIONNELS OU RÉGULIERS ET TRAITEMENTS MÉDICAUX EN EAJE

1. Mise en œuvre des PAI

Lorsque le RSAI le juge nécessaire, pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, un projet d'accueil individualisé (PAI) est élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille. Ce PAI doit être validé par le RSAI. Un formulaire spécifique est prévu à cet effet.

Dans ce cadre, le RSAI aide et accompagne l'équipe de l'établissement dans la compréhension et la mise en œuvre de celui-ci.

Il s’assure en lien avec la direction de l’établissement de la mise à jour au moins annuelle de celui-ci ainsi que de la formation régulière des professionnels de la structure. Ces formations font l’objet d’une traçabilité écrite.

Le PAI précise :

• Les personnes ou organismes intervenants dans le suivi et/ou les soins
• Les signes ou symptômes à repérer et les besoins spécifiques de l’enfant
• Les motivations et attentes des parents quant à l’accueil de l’enfant dans la structure
• En cas d’allergie, les signes d’alerte, les conduites à tenir et les prescriptions
• Les détails du projet individuel d’accueil de l’enfant (objectifs, protocoles thérapeutiques, moyens mis en œuvre, protocoles de soins, modalités d’intervention médicales, thérapeutiques…)
• La prise en charge complémentaire de l’enfant (le cas échéant) (Identification de la structure de soins ou rééducation, référent et intervenants, objectifs thérapeutiques, moyens mis en œuvre...)
• Le dispositif pratique (rythme d’accueil, régimes alimentaires, dispenses d’activités, aménagements d’horaires identification des professionnels spécialisés intervenants)
• Les partenaires engagés (parents, équipes, spécialistes, Référent Santé et Accueil Inclusif…)

L’accueil d’un enfant en situation de handicap ou avec des besoins spécifiques en EAJE participe à :

• Mobiliser ses potentialités, accéder à une autonomie à travers la découverte de ses capacités, développer ses compétences, sa confiance en lui
• S’enrichir mutuellement au contact d’autres enfants et adultes, s’ouvrir sur l’extérieur, la vie en collectivité
• Permettre à ses parents et sa famille de reprendre une vie sociale normale
• Permettre à chaque enfant de découvrir la différence

L'admission de l’enfant est effective uniquement après la production d’un certificat d’aptitude à la vie en Collectivité établi par le médecin traitant.

Si la prise en charge de l’enfant au sein de la structure le nécessite, un projet d’accueil individualisé (PAI) est alors établi avec la participation de la famille.

L’implication de tous permet un accueil et un accompagnement adapté pour les enfants en situation de handicap et / ou présentant des besoins spécifiques :

• La direction en accord avec le RSAI décide et organise l’accueil, veille à sa cohérence, soutient et accompagne l’équipe
• Une équipe pluridisciplinaire complète la prise en charge de l’enfant, la mise en place et le suivi du PAI

2/ application des protocoles médicaux d’urgence

Le RSAI assure en lien avec la direction de la structure la formation régulière nécessaire à la bonne compréhension par l'équipe de l’ensemble des protocoles médicaux d’urgence.

Ces derniers sont mis à jour au moins une fois par an.

Ces protocoles permettent aux professionnels de pouvoir intervenir dans des situations d’urgence en lien avec le RSAI ou le SAMU.

3/ administration de soins ou traitements à titre exceptionnel

Les médicaments ne sont pas donnés dans l’établissement.Les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, le matin et/ou le soir à la maison.Les parents doivent en informer leur médecin traitant.

Dans le cas où il serait impossible d’éviter la prise de médicaments dans la journée, ceux-ci, et à titre exceptionnel, doivent être remis à la direction de l’établissement, ou à l’assistant - e maternel – le, accompagnés exclusivement de l’original de l’ordonnance en cours de validité du médecin (durée n’excédant pas 15 jours).

Les parents sont tenus d’apporter les médicaments dans leur emballage d’origine, de noter le nom de l’enfant, ainsi que la date d’ouverture du flacon.

Il est demandé que le nom des médicaments génériques soit indiqué sur l’ordonnance.

Le Référent Santé et Accueil inclusif est consulté sur la possibilité ou non de mise en œuvre des soins ou traitements au sein des établissements. Il sera le seul décisionnaire.

Dans le cas où le RSAI a donné son accord, les modalités suivantes sont à mettre en œuvre :

• Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant qui ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;
• Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l’original de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements et se conforme à cette prescription ;
• Le Référent Santé et Accueil inclusif a préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser et s’est assuré de sa compréhension et de la bonne exécution de celui-ci.

Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :

• Le nom de l’enfant
• La date et l'heure de l'acte
• Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie ou le soin réalisé.
• L’accord du RSAI

Mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant

Qu'est-ce qu'une information préoccupante : c’est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du Conseil Départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.

La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

Qu’est-ce qu’un signalement : il concerne les situations graves nécessitant une protection judiciaire sans délai. C’est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur. C’est une dérogation légale au secret médical.

En tant que professionnel Petite Enfance :

Ce qu’il faut dire et faire :

• Ecouter et croire l’enfant
• Etre compréhensif et rassurant
• Le laisser parler et éviter de lui poser des questions ou lui dire : « raconte-moi »
• Dire à l’enfant que les violences subies sont interdites, que ce n’est pas de sa faute et qu’il n’a pas à avoir honte
• Transcrire mot pour mot les paroles de l’enfant en écrivant : « l’enfant m’a dit que : « … »

Ce qu’il ne faut pas dire ni faire :

• Ne pas dire à l’enfant que nous l’écouterons plus tard
• Ne pas minimiser les faits révélés
• Ne pas poser de questions, laisser l’enfant parler, s’en tenir à la parole émise (le travail de questionnements et d’enquête revient aux policiers et gendarmes)
• Ne pas faire répéter l’enfant « car redire, c’est revivre », afin aussi de ne pas contaminer sa parole
• Ne pas se laisser « enfermer » dans les demandes de secrets

Repérer :

Il faut prendre en compte des signes d'alerte. L'association de différents « signes d'alerte » doit être comprise dans un contexte plus global et situé dans le temps (apparition récente ou état chronique).

Les signes d’alerte chez l’enfant :

Symptômes physiques :

• Traces de coups, brûlures (de cigarette à répétition),
• Griffures, morsures, boiterie inexpliquée, fractures à répétition ou inexpliquée. Scarifications.
• Accidents domestiques à répétition. Problèmes de santé : maladies répétées, fatigue, pâleur.
• Enurésie, encoprésie (défécation involontaire ou délibérée), alopécie (cheveux arrachés à répétition).
• Retard staturo-pondéral (retard de croissance). Arrêt du développement psychomoteur où
• Intellectuel. Aspect négligé, état général médiocre

Troubles du comportement :

• Violence ou agressivité.
• Mutisme, tristesse, inhibition, repli sur soi.
• Pleurs fréquents.
• Peur brutale des hommes, refus de se déshabiller, refus d'être changé.
• Refus de rentrer à la maison. Quête affective systématique. Peurs inexpliquées. Désordres alimentaires (anorexie, boulimie, vomissements répétés). Enfant semblant soumis au secret vis-à-vis de ce qui se passe chez lui ou dans l'institution

Les signes d'alerte chez les adultes dans le contexte de vie de l'enfant :

Attitudes éducatives non adaptées :

• Mode ou rythme de vie manifestement inadapté. Absence ou excès de limites.
• Exigences éducatives démesurées au regard des possibilités de l'enfant, punitions aberrantes.
• Révélations de la famille sur le climat régnant au domicile (contexte de violence...).
• Propos incohérents du ou des parents quant à l'origine d'éventuelles blessures repérées, ou incapacité fréquente à dire ce que s'est fait l'enfant.

Comportement à l’égard de l’enfant :

• Absence de soins, de médecin traitant (nomadisme médical, consultations répétées aux urgences) d'entretien et/ou de suivi médical ou médicalisation à outrance.
• Manque d'attention, indifférence systématique (retards, oublis), marginalisation dans la famille.
• Violence psychologique, physique ou sexuelle (discours négatifs et dévalorisants pour l'enfant, humiliations, menaces, coups, incitations à la pornographie, attouchements).
• Absences répétées de l'enfant à la crèche, sans justification du parent.
• D'autres signes de comportement des adultes dans I ‘entourage de l'enfant peuvent également alerter, tels que fragilité psychologique, addictions, maladie mentale ..

INFORMATION PREOCUPANTE

Echanger au sein de votre structure. Face à une suspicion de danger ou de risque de danger pour un enfant, et devant la complexité ou la gravité de certaines situations, on peut se sentir démuni, avoir des doutes sur la réalité des faits, des craintes sur les conséquences d'une révélation... En parler, échanger et partager des informations avec d'autres, dans le respect de la confidentialité, est alors fondamental pour :

• Ne pas rester seul avec un doute
• Pouvoir aider l'enfant
• Permettre aux services compétents d'évaluer et de traiter la situation

Les différents professionnels de votre structure sont les premiers interlocuteurs (collègues, direction psychologue et/ou Référent Santé et Accueil inclusif). Avec eux, vous pouvez étudier avec recul les premières informations recueillies.

Partagez vos observations avec d'autres professionnels.

Ces échanges doivent permettre de confronter les points de vue des différents professionnels quant au danger éventuellement repéré, et de décider de l'orientation à prendre :

• Contacter la direction petite enfance afin de lui exposer la situation et de prendre une décision conjointe au regard de la situation.
• Solliciter les partenaires locaux susceptibles de venir en aide à la famille.
• Saisir les responsables locaux de la protection de l'enfance (ASE, PMI, Service Social)
• Transmettre à la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes

L'implication des parents ou responsables légaux doit être recherchée tout au long de cette démarche afin de mieux déterminer et mettre en œuvre les actions d'aide et de protection (sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant c'est-à-dire que la personne pourrait choisir de ne plus présenter l‘enfant à la crèche, voire de partir sans laisser d'adresse).

Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à I ‘accomplissement de la mission de protection de l’enfance.

Le secret professionnel partagé

La loi autorise les personnes soumises au secret professionnel (par état, par mission ou par profession) qu'elles mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ou qu'elles lui apportent leur concours, à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer la situation d'un mineur.

Les parents, tuteur ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale, de même que l'enfant dès lors que son âge et sa maturité le permettent, en seront préalablement informés sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Les échanges entre partenaires sur la situation d'un enfant en danger ou en risque de danger peuvent avoir lieu dans les différentes réunions de réflexion où les partenaires concernés travaillent ensemble :

• Réunions de synthèse organisées au plan local
• Réflexion partagée entre partenaires médicosociaux

Procédure en cas de suspicion de maltraitance :

Chaque professionnel se réfère d'abord à sa hiérarchie (Direction de la Petite Enfance, médecin et psychologues) pour un conseil ou un avis.

Chacun peut contacter la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes du Conseil général, pour échanger avec les professionnels ou pour un avis.

La Direction de la Petite Enfance valide le principe du signalement auprès des autorités compétentes. La DGA est tenue informée du déclenchement du signalement.

• A QUI ?

Le 119 : vous serez automatiquement mis en contact avec la cellule de votre département.

Le Procureur de la République en cas de danger grave et imminent.

« Toute transmission d'information préoccupante doit faire objet d'une information au préalable des parents, tuteurs- ou personnes exerçant l'autorité parentale (sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l'enfant, c'est-à-dire que la personne pourrait choisir de ne plus présenter l'enfant à la crèche, voire de partir sons laisser d'adresse).  Article L226-2-L du Code de l'action sociale et des familles.

• COMMENT?

Contact téléphonique doublé d'un envoi en courrier recommandé AR.

• QUOI ?

Renseignements devant figurer dans toute transmission d'informations préoccupantes :

Informations sur l'enfant :

•  Identité de l'enfant (nom et prénom)
•  Date de naissance ou âge de l'enfant
•  Composition de la famille et situation familiale actuelle
•  Détenteur de l'autorité parentale
•  Adresse
•  Lieu d'accueil

Éléments qui motivent l’information préoccupante:

• Les éléments d'inquiétude : description précise, concrète et datée
• Recueil des éléments : paroles de l'enfant (rapportées fidèlement...) si possible avec la question posée,
• Circonstances, fréquence
• Personnes relais (identité, rôle auprès de l'enfant)
• Situation connue ou non, actions déjà menées : partenaires impliqués, description des actions ou contacts éventuels et leur bilan
• Rencontres avec la famille et positionnement des parents face aux difficultés abordées

La cellule de Recueil d’Information Préoccupante (CRIP)

La CRIP reste l’interlocuteur privilégié du parquet, du Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger (SNATED/119) et des autres CRIP.

Elle a un rôle de facilitateur par la connaissance des dispositifs existants sur les territoires, des partenaires, des services du Département (notamment la Direction de l’Enfance et Jeunesse dans le 78 et le Service Social Territorial / unité d’évaluation dans le 92)

Elle renforce un maillage partenarial, améliore le repérage des situations et contribue à la qualité des réponses apportés aux mineurs et leurs familles.

En cas d’extrême gravité et après accord de la Direction Petite Enfance le signalement est fait au procureur de la République

En cas d'extrême gravité nécessitant une protection immédiate de l’enfant (violences, négligences lourdes, maltraitances graves nécessitant une protection judiciaire sans délai), les professionnels :

• Avisent le procureur de la République avec l'accord de la Directrice Petite Enfance
• Adresse une copie de cette transmission au président du conseil départemental.

Le signalement doit être étayé, construit et structuré, et comporter les éléments suivants :

• État civil et coordonnées du professionnel qui signale.
• Éléments très descriptifs concernant l'enfant : état civil (nom, prénom, âge, adresse...) ; situation juridique de l'enfant : parents mariés ou non, enfant reconnu ou non, parent(s) titulaire(s) et exerçant l'autorité parentale.
• Informations concernant les parents : conditions du mariage ou de la vie commune, fratrie, familles recomposées, autres adultes vivant au domicile, conditions de vie matérielles, ressources, activités professionnelles...
• Informations sur la vie sociale et au sein du mode d’accueil de l'enfant.
• Objet du signalement : détailler les symptômes, les signes cliniques, les paroles ou les doléances de l'enfant, les constatations de lésions, les informations sur l'environnement (parents, instituteur, éducateur, médecin...). Joindre les certificats médicaux, les attestations psychologiques et/ou les certificats scolaires.
• Il convient d'être très prudent sur la formulation des signes cliniques, d'utiliser des formules telles que « les symptômes constatés sont compatibles avec une suspicion d'agression sexuelle », de ne pas nommer l'auteur si le professionnel n'a pas été directement témoin (écrire éventuellement : « l’enfant dit que c'est : x »).
• Analyse des éléments apportés par chacun : chaque professionnel doit être clairement identifié. Ne pas hésiter à pointer les différences d'appréciation, les divergences entre les différents partenaires.
• Au-delà des faits, caractériser ce qui évoque le danger en fonction de la double approche, pénale d'une part, civile de l'autre, en termes de besoins de protection. Exposer les éléments qui justifient la saisine du juge des enfants.
• Se contenter d'évoquer l'intérêt d'une intervention judiciaire mais ne pas en préciser les modalités qui relèvent de l'appréciation du magistrat saisi.
• Dater et signer.

Annuaire :

• Parquet : signalements-med.tj-nanterre@justice.fr
• CRIP : crip92@hauts-de-seine.fr ou TIPPV92@hauts-de-seine.fr
• Coordonnées des Services de Solidarités Territoriales du Département des Hauts-de-Seine :
• Courbevoie, La Garenne-Colombes et Neuilly sur Seine, 8 Boulevard Aristide Briand 92400 Courbevoie sst4@hauts-de-seine.fr  01 55 70 28 90 

Mesures de sécurité à suivre en cas de sortie dans l’espace extérieur privatif ou hors de l’EAJE

Les sorties sur les espaces extérieurs de la crèche cours ou jardins :

Les sorties dans l’espace extérieur de la crèche font partie intégrante du projet d’établissement.

Avant les sorties :

Les professionnels s’assurent de la propreté et de la sûreté des lieux (sol, abords, structure motrice, filet de protection...) : faire le tour de l’espace extérieur avec un sac poubelle et des gants et vérifier la présence d’objet/détritus ou de petits objets qui seront mis hors de portée des enfants. ). Une attention plus particulière y sera accordée après une fermeture de la crèche (le lundi, le lendemain de jour de fermeture, lors de la réouverture après une fermeture de congé et toute autre fermeture non planifiée).

• Les professionnelles notent sur la feuille de surveillance de l’espace extérieur quotidiennement les vérifications effectuées et émargent.
• Les professionnels vérifient le contenu de la trousse de secours prévue à cet effet.
• L’espace extérieur est spécialement aménagé avec des jeux adaptés au projet de la crèche, et la saison (jeux d’extérieur, mais aussi coin calme, jeux symboliques, jeux sur table, etc…)

Pour la sortie :

Les professionnels s’assurent que la réglementation en matière d’encadrement est respectée :

• Pour les enfants qui sont accompagnés à l’extérieur, cours ou jardins
• Pour les enfants qui restent à l’intérieur de la crèche

Les enfants sont habillés en fonction du temps (prévenir les coups de froid ou coup de chaleur), avec une tenue adaptée aux conditions météorologiques.

Les professionnels se munissent des éléments suivants :

• Le téléphone de la crèche
• Les protocoles médicaux d’urgence
• La trousse de secours prévue à cet effet
• La liste des numéros de téléphone d’urgence
• Une bouteille d’eau et des gobelets (ou biberon) en nombre suffisant

La sortie est proposée à tous les enfants selon une organisation adaptée et définie en fonction de leur âge, de leur nombre et du taux d’encadrement.

Dans l’espace extérieur :

Les professionnels proposent des activités de motricité, d’éveil, d’exploration, de développement de l’autonomie, et de temps calmes :

• Activités motrices (structure de motricité, toboggan, vélos, trotteurs…)
• Jardinage ou potager : arroser les fleurs et les herbes aromatiques, planter, désherber…
• Activités calmes : sortir des livres, des feuilles et des crayons….

Il est à noter que dans le projet d’établissement de la ville, les activités menées entre l’intérieur et l’extérieur et vice versa sont à favoriser quotidiennement.

Dans tous les cas de figure, le directeur ou le professionnel en charge de la continuité de direction, doivent être tenus informés des divers incidents ou accidents survenus qui doivent être tracés.

Les sorties sont organisées selon les possibilités et les règles de sécurité en vigueur.

Avant toutes sorties ou tout accueil de personnes extérieures à l’établissement, l’équipe de la crèche se renseigne sur le niveau d’alerte du plan Vigipirate et sur les restrictions d’accès des locaux liées aux mesures de sécurité en vigueur.

En fonction du niveau d’alerte du plan Vigipirate, les sorties peuvent être suspendues.

Organisation des sorties :

Les sorties et interventions « régulières » s’inscrivent dans le fonctionnement quotidien de la structure.

Les sorties et interventions « ponctuelles » : l’ensemble des enfants participe à ces événements qui nécessitent donc planification, organisation et accompagnement des familles en complément des professionnels.

Les sorties dans l’espace extérieur sont prévues en matinée, entre l’ouverture de la crèche et 11h00 et l’après-midi, entre 15h00 et la fermeture de l’établissement.

Les sorties doivent être encadrées par 2 adultes minimum et ayant chacune au maximum 2 enfants marcheurs sous sa responsabilité. Exceptionnellement si un enfant non marcheur participe à la sortie, une professionnelle est dédiée à son accompagnement en poussette. Au moins l’une des professionnelles doit être de catégorie 1.

Avant la sortie :

• Les professionnels s’assurent de l’accord de la direction de la structure concernant la pertinence du choix pédagogique du lieu de la sortie et l’informe de la liste des enfants concernés. Les horaires de départ et de retour, doivent être également validés.
• Les professionnels vérifient que le contenu de la trousse de secours prévue à cet effet est complet.
• Elle doit contenir :
  • les protocoles médicaux en cas d’urgence
  • Des gants jetables et une solution hydro alcoolique
  • Des dosettes de sérum physiologique et un flacon pulvérisateur de BISEPTINE
  • Pansements, compresses stériles et sparadrap, bandes
  • Paire de ciseaux et pince à échardes
  • Couverture de survie
  • Le Projet d’Accueil Individualisé et les médicaments particuliers des enfants faisant l’objet d’un PAI (si nécessaire)
  • Éventuellement de la crème solaire et un chapeau
  • Une bouteille d’eau et des gobelets (ou biberon) en nombre suffisant
  • Et tout autre matériel que le RSAI jugera nécessaire en accord avec la direction de la crèche

Pour la sortie :

Les professionnels s’assurent que la réglementation en matière d’encadrement est respectée :

• Pour les enfants qui sont accompagnés en sortie
• Pour les enfants qui restent à l’intérieur de la crèche

Les enfants sont habillés en fonction du temps (prévenir les coups de froid ou coup de chaleur), avec un équipement totalement adapté aux conditions météorologiques.

Les enfants portent des vêtements de sécurité particulièrement voyants (gilets jaunes avec bandes réfléchissantes) ou se tiennent à la corde d’évacuation, ce qui les rend aisément repérables pour l’ensemble des usagers de l’espace public.

Les professionnels se munissent des éléments suivants :

• Le numéro de téléphone de la crèche ainsi que le téléphone portable de la structure
• Les protocoles médicaux d’urgence
• La trousse de secours prévue à cet effet
• La liste des numéros de téléphone d’urgence

La sortie peut être proposée à tous les enfants selon une organisation adaptée et définie en fonction de leur âge, de leur nombre et du taux d’encadrement.

Dans tous les cas de figure, le directeur ou le professionnel en charge de la continuité de direction, doivent être tenus informés des divers incidents ou accidents survenus qui seront tracés.

Modalités de continuité de direction

Selon le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, le directeur a l’obligation d’organiser la continuité de direction en son absence. La continuité de direction consiste à assurer la continuité d’une fonction et non pas d’une personne. Le code de la santé publique rend obligatoire l’organisation de la continuité de direction dans tous les EAJE (à l’exception des micro-crèches).

Article R2324-36

En l’absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l’établissement ou le service et relevant du 1°de l’article R. 2324-42 ou à défaut une personne relevant du 2° du même article et disposant d’une expérience professionnelle d’une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l’article R2324-30 (IDE Puer, IDE, EJE, Aux de puer), les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.

Article R2324-30

Les établissements et services d’accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’organisation, et de fonctionnement de l’établissement ou du service, et notamment :

2°Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction dans les conditions fixées à l’article R.2324-36 (…)

La continuité de direction doit donc être prévue et assurée par un groupe de personnes, clairement identifié par le directeur, les équipes, les parents, la Direction de la Petite Enfance.
En cas d’absence ponctuelle du directeur, les personnes assurant la continuité de direction sont responsables de gérer les urgences et de réaliser les tâches nécessaires au bon fonctionnement quotidien du multi-accueil.
Elles ne sont en revanche pas responsables de réaliser les tâches pouvant être décalées dans le temps, notamment certaines tâches administratives.
Les personnes désignées pour assurer cette continuité ne sont pas décomptées des effectifs d’encadrement présents auprès des enfants.
En cas d’absence de longue durée du directeur et de son adjoint, un intérim des fonctions de direction devra être organisé.
Il s’agit donc, d’organiser la délégation de responsabilités, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance.
Un document écrit devra préciser l’organisation mise en place, avec les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations confiées.

Organisation :

Sur la ville de Courbevoie, l’équipe de direction assure l’amplitude des horaires d’ouvertures de la structure.

Il faut donc assurer cette continuité quand le directeur est absent pour un ou plusieurs jours, mais également le matin et ou le soir avant son arrivée ou après son départ.

La continuité du matin et du soir, en cas d’absence totale ou partielle de l’équipe de direction, doit être organisée par le directeur avec son équipe, notamment en pensant les plannings de façon qu’il y ait en permanence dans le multi-accueil au moins une des personnes suivantes : directeur, directeur adjoint, éducateurs de jeunes enfants, Auxiliaire de puériculture expérimentée.

En l’absence du directeur, il revient au directeur adjoint d’assurer les fonctions de celui-ci.

Si la crèche ne dispose pas de directeur adjoint ou si celui -ci est également absent, la continuité de direction est assurée par les Educateurs de jeunes enfants ou les Auxiliaires de puériculture de la crèche.

Les personnes assurant la continuité de direction sont responsables d’assurer cette continuité en l’absence du directeur de la crèche et doivent en référer dans ce cas à la direction de la crèche de garde.

Il appartient aux directeurs de crèche d’établir un protocole écrit, communiqué à son équipe, qui identifie cette organisation, mentionnant les personnes assurant la continuité de direction, comment les joindre et le cadre de leur intervention.

Une information précise également aux familles l’organisation de la continuité de direction.

En cas d’absence du directeur, la continuité de direction est assurée par son adjoint.

En cas d’absence conjointe, il y a mutualisation avec les directions des autres établissements du quartier et l’EJE de l’établissement ou l’AP fera le lien avec celles-ci en cas de besoin. Le directeur assure une formation et une information continue sur la gestion de la structure pour offrir une organisation efficiente durant cette continuité.

Administration des médicaments :

Selon le règlement de fonctionnement article 6.4.2 : « les médicaments ne sont pas donnés dans l’établissement ».

Les médicaments des protocoles médicaux validés par les médecins des EAJE et des PAI sont les seuls médicaments administrés par les multi-accueils. Le personnel est formé tous les ans par les médecins des multi-accueils.

Pour les cas exceptionnels, l’administration d’un médicament dans le multi-accueil est à faire valider au cas par cas par le médecin du multi-accueil sur présentation de l’original de l’ordonnance en cours de validité.

Les procédures, les outils nécessaires :

Affichage de la liste des numéros de téléphones indispensables :

• les numéros d’urgence (SAMU, pompiers, médecin du multi-accueil)
• le numéro de portable du directeur, du directeur adjoint
• les numéros de téléphone « des directeurs et directeurs adjoints relais »
• les principaux interlocuteurs de la crèche
• les protocoles médicaux et protocoles d’urgences : facilement et rapidement consultables
• les principaux protocoles et procédures de la crèche (protocoles médicaux…)
• une liste et présentation des actions à mener et des points de vigilances particuliers (Procédure de fermeture de la structure …)
• le nom des professionnels assurant l’ouverture et la fermeture du multi-accueil doit être identifié sur le planning et dans le protocole.
• les outils de transmissions.
• une communication sur l’absence du directeur doit être faite aux familles, précisant les personnes assurant la continuité de direction. Cette information doit être communiquée à l’ensemble de l’équipe du multi-accueil et à la direction de la petite enfance.

Planning de gardes :

Il s’organise par quartier, sous forme de tableau, semaine par semaine sur une durée d’un mois. Il est affiché dans chaque unité de vie, dans la salle du personnel et dans le bureau de la direction.