A compter du 1er novembre 2017, les PACS (Pacte Civil de Solidarité) sont enregistrés en mairie et non plus au tribunal d'instance, en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Comment effectuer une demande de PACS ?

Qui peut se pacser ?

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

Les futurs-es partenaires :

  • doivent être majeurs-es (le-la partenaire étranger-ère doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions : nous consulter),
  • ne doivent pas être déjà mariés-es ou pacsés-es,
  • ne doivent pas avoir entre eux-elles de liens familiaux directs.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour les Français-es

Pour les étrangers-ères

  • Déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs (formulaire cerfa n°15725*01)
  • Convention de Pacs (formulaire cerfa n°15726*01)
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né-e en France ou de moins de 6 mois si vous êtes né-e à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté (auprès d’une cour d’appel française) ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (nous consulter),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique ou consulaire du pays étranger ; à défaut, il peut être établi par un-e avocat-e ou un-e juriste disposant d’une connaissance particulière de la loi étrangère en cause. Ce certificat doit indiquer la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le-la partenaire est majeur-e, célibataire et juridiquement capable ;
  • Si vous êtes né-e à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier ou courriel auprès du service central d’état civil :

Pour obtenir un certificat de non-pacs (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée. Il est conseillé de fournir également une copie de la pièce d’identité)

Par courrier :

Service central d’état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par courriel : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. La demande doit se faire par courrier ou courriel auprès du service central d’état civil

Pour obtenir une attestation de non-inscription au répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée. Il est conseillé de fournir également une copie de la pièce d’identité).

Par courrier :

Service central d'état civil
Répertoire civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
 

  • Pour le-la partenaire divorcé-e : en cas de divorce prononcé en France, présenter le jugement de divorce et son caractère exécutoire ; en cas de divorce prononcé à l’étranger : nous consulter.
  • Pour la-la partenaire veuf-ve : fournir l’acte de décès du-de la conjoint-e décédé

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