Dans le domaine de l’habitat, les agents du service veillent au respect du Règlement Sanitaire Départemental et du code de la santé publique. Cela passe de la ventilation, au mode de chauffage, au contrôle de l’humidité murale ou ambiante, etc.

Locataires et bailleurs : des droits et des devoirs

Le bailleur

Le propriétaire ou son représentant est dans l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. Il doit lui remettre un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

A compter de la signature du bail, le propriétaire doit assurer au locataire une jouissance paisible et le garantir des vices ou défauts du logement, notamment en effectuant à ses frais les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en bon état et à l'entretien des locaux loués.
 

Le locataire

Le locataire doit user paisiblement des locaux loués, tout particulièrement en ayant un mode de vie n'entraînant pas de dégradation de l'immeuble ou la création de conditions d'occupation contraires à la santé. Il doit répondre des dégradations qui lui seraient imputables et qui surviennent pendant la durée du contrat de location.

Il prend en charge les travaux d'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail, ainsi que les menues réparations, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il laisse exécuter les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives comme les travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués et ne doit pas transformer ces locaux sans l'avis du propriétaire.

A quel moment et comment saisir le Service Communal d’Hygiène et de Santé ?

Si l’occupant juge que les désordres et malfaçons auxquels il est confronté sont contraires aux normes d’habitabilité et ne répondent pas aux critères de salubrité (ex : problème d'humidité, d’absence de ventilation, présence de moisissures…), il doit dans un premier temps en informer son bailleur par écrit, en lui laissant un délai raisonnable pour intervenir. Si, à l’issue de ce délai, aucune action n’a été entreprise, il peut contacter le SCHS.

L’inspecteur de salubrité étudiera le dossier et se prononcera sur les suites à donner.

Comment contacter le Service Communal d’Hygiène et de Santé ?

Vous devez déposer une demande

Par courrier :

Monsieur le Maire
Service Communal d’Hygiène
Hôtel de Ville – 92401 Courbevoie

Ou par mail :

hygiene.sante@ville-courbevoie.fr

Ce dossier doit être complété des pièces suivantes :

  • Courrier adressé à M. le Maire exposant les motifs de la demande (problèmes rencontrés) et comportant les coordonnées complètes du demandeur (nom, adresse, étage, interphone, digicode, téléphone, adresse mail …)
  • Copie du contrat de location
  • Copie de l’état des lieux
  • Copie de la dernière quittance de loyer
  • Copie du courrier adressé au bailleur ou au syndic signalant les problèmes rencontrés et copie des éventuelles réponses
  • Tout autre document utile à l’instruction du dossier (photos, avis d’expulsion …)