Enquêtes publiques

Avis d’ouverture d’une participation du public par voie électronique préalable à la délivrance d’un permis de construire portant sur un ensemble immobilier à destination d’une résidence services jeunes actifs et étudiants et deux commerces sur l’îlot B4 de l’opération Village Delage à Courbevoie

Par arrêté du Maire de Courbevoie, il sera procédé du jeudi 4 avril 2024 - 9h00 - au lundi 6 mai 2024 - 17h00, soit pendant 32 jours consécutifs,  à une participation du public par voie électronique préalable à la délivrance, au bénéfice de la SAS COURBEVOIE BRUYERES, du permis de construire portant sur un ensemble immobilier à destination de résidence services jeunes actifs et étudiants et deux commerces sur l’îlot B4 de l’opération Village Delage situé sur la commune de Courbevoie, aux 16-18 rue du Moulin des Bruyères.

La procédure de PPVE a été créée par l’ordonnance n°2016- 1060 du 3 août 2016 relative à la participation du public aux décisions susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement et modifiée par la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

La procédure de PPVE est régie par les articles L.123-19 et R.123-46-1 et D.123-46-2 du code de l’environnement. En outre, conformément à l’article L.123-19 III, sont également applicables aux PPVE les dispositions des trois derniers alinéas du II de l'article L.123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L.123-19-3 à L.123-19-5 du code de l’environnement.

Cette procédure s’applique notamment en cas de nécessité d’actualiser une étude d’impact pour un projet ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique, conformément à l’article L.122-1-1 III du Code de l’environnement.

La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser les projets ou approuver les plans et programmes.

La composition du dossier soumis à la participation du public par voie électronique est prévue à l’article L.123-19-II du code de l’environnement, il comporte les mêmes pièces qu’un dossier d’enquête publique, lesquelles sont prévues à l’article L.123-12 du même code.

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision (article L.123-19-1 II du code de l’environnement)

Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que pour une enquête publique. Il est mis à disposition du public par voie électronique (dont la durée ne peut être inférieure à 30 jours) et mis en consultation sur support papier dans les préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l’État.

La présente mise à disposition porte sur le permis de construire du lot B4 du Village Delage à Courbevoie localisé aux 16 rue du Moulin des Bruyères/ 9, 11, 13 et 13 bis rue des Minimes à Courbevoie, sollicité par la SAS COURBEVOIE BRUYERES dont le siège social est au 28 rue Escudier à Boulogne-Billancourt et représentée par Matthieu Villand (n° PC092 026 23D0016).

Le projet consiste, après la démolition des constructions existantes, en la construction d’un ensemble immobilier comprenant une résidence services jeunes actifs et étudiants de 597 chambres, d’une surface d’hébergement de 14505 m² SDP et des espaces communs, et de deux commerces en rez-de-chaussée d’une surface totale de 1433,6 m² SDP.

Le projet « lot B4 Village Delage » se localise sur un secteur urbanisé, prévoit l’aménagement de plus de 10 000 m² de SDP et s’insère dans une opération d’aménagement. Par ailleurs, l’opération s’inscrit dans une opération d’aménagement qui a fait l’objet d’une étude d’impact initiale à l’échelle du Village Delage. Dans le cadre du dépôt du permis de construire, la maitrise d’ouvrage a effectué une mise à jour de l’étude d’impact du Village Delage sur son périmètre pour le lot B4 plus spécifiquement. 

Participez sur le site web des registres numériques sur le lot 4 du Village Delage.

Téléchargez l'arrêté d'ouverture de l'enquête publiques.

Téléchargez l'avis d'ouverture.