Inscription sur les listes électorales

Le ministère de l’intérieur met en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, une réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU) dont la gestion est confiée à l’INSEE.

• La date limite de dépôt d’une demande d’inscription, traditionnellement fixée au 31 décembre, est supprimée.
• A partir de 2020, l’inscription sera possible jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin.
• Chaque électeur se verra attribuer à vie un identifiant national d’électeur : de nouvelles cartes électorales seront donc éditées en 2019.
• Les jeunes, jusqu’à 26 ans, pourront s’inscrire sur la liste électorale du domicile de leurs parents.
• Les jeunes qui atteignent leur majorité entre deux tours d’un scrutin pourront voter au 2ème tour.
• Les électeurs contribuables pourront s’inscrire dès la 2ème année d’inscription au rôle d’une des contributions directes communales (au lieu de 5 ans).
• Les gérants et associés majoritaires d’une société pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune d’implantation de la société.
• Il ne sera plus possible d’être inscrit simultanément sur une liste électorale communale et sur une liste électorale consulaire. Les électeurs bénéficiant de cette double inscription seront informées par le ministère des affaires étrangères et devront choisir leur liste d’inscription (communale ou consulaire). A défaut d’un tel choix, les électeurs seront radiés des listes communales.

> Quelles sont les conditions pour s'inscrire ?

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter.

Vous pouvez voter si vous remplissez les conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 18 ans ;
• Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

> Quand s'inscrire ?

L'inscription doit impérativement avoir lieu :

• A partir de 2020 : jusqu'au sixième vendredi précédent le scrutin.

Deux façons de s'inscrire : sur Internet ou en mairie.

> Inscription en ligne avec service-public.fr

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales par Internet avec service-public.fr.  L'inscription est plus simple, plus rapide et sans perte de temps car elle évite un déplacement en mairie. Pour plus de simplicité, la section concernant les élections du site service-public.fr est intégrée directement dans cette page, juste après les deux paragraphes ci-dessous.

La démarche à suivre est très simple, gratuite et entièrement sécurisée :

• Il suffit de créer son compte en quelques clics sur service-public.fr.
• Vous pourrez ensuite accéder à "Inscription sur les listes électorales" et remplir le formulaire.

Afin de procéder à l'inscription sur les listes électorales, il est nécessaire de numériser les pièces justificatives suivantes :

• Un titre d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos noms et prénoms, de préférence facture d'électricité, de gaz, de téléphone, bulletin de salaire, titre de pension, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite.

> Inscription en mairie

• Vous pouvez vous inscrire toute l'année aux heures d'ouverture de la mairie principale et dans les mairies de quartier. 
• Pour les personnes ne pouvant se déplacer  (notamment les malades, personnes handicapés), les demandes d'inscription peuvent être effectuées par correspondance, de préférence sous pli recommandé.
• Les demandes peuvent également être déposées par un tiers dûment mandaté avec les mêmes pièces justificatives.

Pièces à apporter en mairie .

• Un titre d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport valides ou périmés depuis moins de cinq ans.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, de préférence facture d'électricité, de gaz ou de téléphone, bulletin de salaire, titre de pension, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite.

L'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans et des personnes ayant acquis la nationalité française.

L'I.N.S.E.E. (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) procède directement à l'inscription des personnes concernées dans le REU (Répertoire Electoral Unique) en les rattachant à leur commune de domicile.

(C/O Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2018-259 du 17 décembre 2018)

Le secrétariat de la commission est assuré par le service des élections :

• Adresse : Commission de contrôle des élections, Service des Elections
• Hôtel de Ville, 92401 COURBEVOIE CX
• Courriel : elections@ville-courbevoie.fr
• Tél : 01 71 05 70 00 (puis demander le service des élections et/ou les postes 6074, 3712, 3713, 7148)

La commission exerce 2 compétences :

• Elle contrôle de la régularité de la liste électorale et peut réformer les décisions prises par le Maire (inscription, refus d’inscription, radiation)
• Elle statue sur les recours administratifs préalables déposés par tout électeur, contre les décisions du Maire (refus d’inscription, radiation) selon la procédure décrite ci-dessous :

LE RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

La commission de contrôle peut être saisie par tout citoyen intéressé suite à un refus d’inscription ou une radiation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de cette décision.

Cette saisie est faite par voie postale ou par voie électronique ; c’est la date de l’envoi de la demande à la commission qui fait foi.

La commission dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa saisine pour statuer. Elle peut demander à l’électeur de présenter toutes pièces utiles au soutien de sa demande.

Si la commission de contrôle ne statue pas dans les 30 jours, elle est réputée avoir rejeté le RAPO ; l’électeur peut alors engager un recours contre la décision implicite de rejet de la commission auprès du tribunal d’instance.

Lorsqu’elle statue, la commission peut confirmer ou réformer les décisions du Maire ; la décision est notifiée par son secrétariat dans un délai de 2 jours à l’électeur et au Maire.

Plus d'informations sur l'article 18 du code éléctoral.

A compter du 1er janvier 2019, tout électeur poura vérifier son inscription sur les listes électorales et accéder aux données du REU le concernant via une téléprocédure accessible sur service-public.fr