Demande d'enlèvement tag et graffiti

Effectuez votre demande en ligne d'enlèvement de graffiti en remplissant le formulaire.

Quelles sont les conditions pour que la Ville efface un graffiti sur ma propriété ?

  • Localisation : les graffitis doivent se situer sur une façade en limite du domaine public, sans avoir à accéder à une propriété privée
  • Emplacement et taille : les graffitis doivent être situés à moins de trois mètres du sol et représenter une surface inférieure à dix mètres carrés
  • Nature du support : le support (mur ou autre) sur lequel se situe le graffiti ne doit pas poser de problème technique ou de garantie (traitement de façade par procédé garanti dix ans)
  • Responsabilité : le demandeur s’engage à renoncer à tout recours envers la ville suite à ces travaux.


A noter que les bâtiments administratifs (SNCF, poste, etc…) ainsi que les bâtiments industriels ou immeubles de bureaux sont exclus

Demande d'intervention pour l'effacement d'un graffiti

Le demandeur
Qualité
Dans le cas d'une copropriété

En cas de copropriété, seul le syndic peut demander l'effacement des graffiti.

Caractéristique de la demande
Le graffiti est-il injurieux envers une personne ou est de caractère diffamatoire ou autres ?
Précisions supplémentaires

J’autorise la Ville de Courbevoie à faire procéder gratuitement à l’effacement des graffiti figurant sur la façade de la propriété à l’adresse énoncée ci-dessus. Cette opération ne constitue en aucun cas le ravalement de l’immeuble. En outre, je m’engage expressément à renoncer à tout recours contre la Ville de Courbevoie concernant la réalisation des travaux et ce, pour quelle que cause que ce soit.

 

Les informations collectées par le biais du site internet municipal sont exclusivement destinées à la Ville de Courbevoie. Conformément aux dispositions contenues dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel via la page contact ou un courrier postal à l’adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant : Monsieur le Maire, Député des Hauts-de-Seine – Hôtel de Ville – 92401 Courbevoie Cedex.

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