RGPD

La ville de Courbevoie est engagée, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France (Loi du 78-017 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et en Europe ( Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel des personnes bénéficiant des services proposés par notre collectivité, ainsi qu’à respecter leur vie privée. 
La présente politique de confidentialité de la Ville de Courbevoie a pour objectif de définir et de vous informer de la méthode qu’elle utilise afin de protéger les données à caractère personnel que vous lui transmettez ainsi que de vous expliciter vos droits concernant vos données personnelles. 

• Données à caractère personnelle : toute information identifiante directement ou indirectement une personne physique (exemple : nom, date de naissance, numéro de téléphone…)
• Traitement de données à caractère personnel : toute opération, ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement et la destruction
• Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles.
• Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement
• Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel.
• Finalité du traitement : objectif (s) de l’utilisation des données personnelles. Les données sont collectées pour un but déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
• Délégué à la protection des données : Personne chargée de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

Le responsable de traitement est la mairie de Courbevoie, représentée par Monsieur le Maire, au 2 place de l’hôtel de ville 92400 Courbevoie.
 

Les finalités de nos traitements des données sont déterminées, légitimes et explicites.
Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par la ville de Courbevoie répondent aux fondements juridiques suivants :

L’exécution d’une mission d’intérêt public :
Vos données personnelles sont collectées dans le cadre d’une exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la ville de Courbevoie pour :

• La gestion du musée.
• La gestion de l’organisation des activités du centre culturel.
• La gestion des bibliothèques.
• La gestion et l’organisation du conservatoire.
• Gestion de l'affectation des élèves dans les écoles.
• Gestion des subventions aux associations.
• Gestion des inscriptions des demandes de places en crèches.

Une obligation légale
La collecte de vos données personnelles s’effectue également dans l’objectif de répondre à une obligation légale, règlementaire en lien avec les compétences de la commune pour :

• La gestion des actes d’état civil.
• La gestion des listes électorales.
• La gestion des élections.
• La gestion du recensement.
• La gestion des archives.
• La gestion des demandes de logement social.
• La gestion des appels d’offre dans le cadre des marchés publics.
• La gestion des risques naturels et technologiques présents sur la ville.
• La gestion du contrôle des commerces.

Le consentement
L’utilisation de vos données personnelles est également fondée sur votre consentement pour  :

• La gestion des inscriptions à la newsletter de la Ville
  La gestion et l’organisation des prises de rendez-vous pour une démarche administrative
  La gestion de la plateforme participative

L’intérêt légitime
Nos traitements collectent vos données personnelles dans le cadre de notre intérêt légitime pour :

• La gestion de la protection des usagers dans l'espace public
• L’organisation des événements culturels de la ville 

L’exécution d’un contrat
La collecte de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat comme :

• La gestion de la facturation
• La gestion du recrutement
• La gestion de la billetterie la piscine municipale

Seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires pour atteindre nos finalités seront collectées et traitées.

Dans le cadre de nos traitements de données à caractère personnel, vos données collectées peuvent être, notamment, les suivantes :

• Les données d’identification;
• Les coordonnées;
• Les données liées à la vie personnelle (situation familiale, nombre et âge des enfants…)
• Les données liées à la situation professionnelle (lieu de travail, expérience professionnelle, poste occupé…)
• Les données d’ordre économique et financier (revenus, situation financière…)

Les données collectées sont communiquées aux services compétents de la ville selon la nature de vos demandes. Elles peuvent également être transmises à nos sous-traitants ainsi qu’à nos différents partenaires afin de respecter nos obligations légales et règlementaires 

Les données personnelles traitées par la ville de Courbevoie sont traitées et hébergées exclusivement au sein de l’Union européenne (UE).
 

La ville de Courbevoie veille à la mise à jour des données personnelles qu’elle traite tout en respectant les finalités visées.

La ville de Courbevoie ne conserve pas vos données personnelles sans limitation de durée. Ainsi, l’ensemble de vos données personnelles est conservé le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies lors de leur collecte. 

La ville de Courbevoie répond à ses obligations en matière de sécurité de l’information en ayant mis en place des mesures techniques et organisationnelles destinées notamment à protéger les données confiées par les administrés pour garantir leur confidentialité, leur intégrité et éviter tout accès non autorisé. 
 

Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez de différents droits selon le fondement sur lequel est effectué le traitement de ses données à caractère personnel :

• Droit d’accès : droit d’obtenir des informations sur le traitement des données vous concernant ainsi qu’une copie de ces données ;
• Droit de rectification : droit de mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes ;
• Droit d’opposition : droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement ayant comme fondement juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime ;
• Droit à l’effacement : droit de demander l’effacement de ses données dans les cas suivants :
  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires dans le cadre des objectifs des traitements,
  • Vous retirez votre consentement préalablement donné,
  • Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement,
  • Le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable.
     

Cependant, le droit à l’effacement n’est pas un droit absolu, la ville de Courbevoie pourra répondre défavorablement à votre demande si elle doit conserver vos données personnelles pour respecter ses obligations légales et règlementaires ou pour la constatation de l’exercice ou la défense de droits en justice.

• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
• Droit à la portabilité des données : droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à la collectivité de Courbevoie ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible. Cependant, ce droit est limité aux traitements ayant comme fondement juridique votre consentement ou l’exécution d’un contrat.
• Droit de définir des directives relatives au sort des données après votre décès

Pour exercer vos droits, en justifiant de votre identité par tous moyens, vous pouvez adresser un courriel au Délégué à la Protection des données de la ville de Courbevoie en cliquant ici ou par  courrier postal à  Monsieur le Maire, A l’attention du délégué à la protection des données, Hôtel de ville 92401 Courbevoie Cedex. Indiquez le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions traiter votre demande
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

La présente politique pourra faire l’objet de mise à jour régulière afin de rester conforme à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.