Avril 2018 - Groupe divers droite

À plusieurs reprises, des habitants de notre ville sont venus me signaler le refus de certains fonctionnaires de police du commissariat de Courbevoie d’enregistrer une plainte. Pourtant, ils étaient victimes d’agression ou d’autres infractions. J’en ai fait part à madame la commissaire Gabrielle Thouy.

Il ne s’agit pas ici de critiquer le refus d’enregistrer une plainte lorsque, de toute évidence, il n’existe aucun fait susceptible d’être qualifié d’infraction.

Tous les problèmes que nous rencontrons dans la vie ne sont pas forcément des infractions pénales : le refus de payer une facture ou un prêt n’est pas une infraction. C’est une créance dont le
paiement peut être réclamé devant un juge judiciaire par voie d’injonction de payer ou d’assignation et non par voie de plainte.

En revanche, les menaces, le harcèlement ou encore la violence constituent des infractions pénales.
Il convient de rappeler que ces policiers qui refusent catégoriquement et sans raison valable d’enregistrer une plainte ne sont heureusement qu’une infime minorité.

L’immense majorité des policiers exercent leurs fonctions avec sérieux malgré des moyens matériels insuffisants. Qu’il me soit permis ici de leur rendre hommage : les fonctionnaires de police font un travail difficile mais toujours avec conscience professionnelle et probité. Ils ont mon soutien indéfectible.
Cependant, je ne peux que constater que les refus par certains policiers d’enregistrer des plaintes sont de plus en plus fréquents. La plupart du temps, ces policiers recommandent très fortement aux victimes d’infractions considérées comme légères ou non prioritaires de déposer une main courante au lieu de déposer une plainte.

Ce n’est pas admissible car cela n’a aucun effet judiciaire. Il faut donc déposer plainte pour obtenir justice. Un policier a-t-il le droit de refuser d’enregistrer une plainte ? La réponse est non ! L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose clairement que : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale… »

« Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime… »

Il est possible de déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile.
Le policier a l’obligation d’enregistrer la plainte. Et c’est ensuite au procureur de la République d’y donner suite.

Arash Derambarsh,
président de groupe,
conseiller municipal
Tél. : 06 60 29 40 46,
Arash92400@yahoo.fr
Twitter : @Arash
Dominique Fratellia,
conseillère municipale
dominique.guillouard@free.fr