Le renseignement d’urbanisme

Une note de Renseignements d'Urbanisme (RU) indique pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain au moment où elle est établie. Elle est informative et non opposable.
Elle permet par exemple de connaître les droits de préemption, la nature des dispositions d'urbanisme (exemple : zone du PLU), la nature des servitudes d'utilité publique…..

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