La taxe d'aménagement

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement a succédé à la taxe locale d’équipement et ce, dans le cadre de la réforme fiscale d’urbanisme.


Cette taxe est instituée au profit de la commune, du département et de la région à l’occasion de constructions soumises à autorisations d’urbanisme.Elle permet de financer la création ou l’extension d’équipements publics (écoles, collèges, lycées, réseau d’assainissement, routes …).

Le calcul de la taxe d’aménagement est établi sur la base de 795 €/m² de surface créée (valeur 2016 pour l’Ile-de-France) et un taux de 3% pour la commune.