Logement social

Sous condition de revenus

Consultez toutes les démarches pour faire la demande d'un logement social.

> Comment faire une demande de logement social ?

  • Remplissez le formulaire téléchargeable. Vous ne devez faire qu’une seule demande si toutes les communes (8 au maximun) où vous souhaitez obtenir un logement sont situées en Île-de-France.
  • Consultez la notice explicative si vous souhaitez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire.



> Pièces à joindre

Les photocopies des documents ci-dessous, pour toutes les personnes inscrites sur le dossier :

  • livret de famille (uniquement lorsque la demande concerne le relogement d’une famille)
  • carte d’identité ou carte de résident
  • deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition
  • trois derniers bulletins de salaire ou trois derniers paiements des allocations chômage ou justificatifs des paiements de retraites (retraite principale + complémentaires)
  • trois dernières quittances de loyer ou  attestation d’hébergement justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité…) + pièce d’identité de la personne qui héberge
  • attestation de paiement des prestations Caf (Rsa, Apl, Paje, Aah…)
  • éventuellement, jugement d’expulsion



> Dépôt du dossier

Le dossier complet peut-être envoyé par courrier à la mairie ou être déposé au service habitat.

Adresse postale pour l'envoi des dossiers :

Mairie de Courbevoie
A l'attention du service habitat
Place de l'Hôtel de ville
92401 Courbevoie cedex

Il est vivement conseillé de signaler ensuite tout changement intervenu dans la situation du demandeur.



> Renouvellement de la demande

Vous devez renouveler votre demande tous les ans, à défaut celle-ci sera automatiquement annulée.

Dans ce cas, vous devrez alors recommencer toute la procédure pour enregistrer une demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement.

L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

 

> Dispositif Solibail

Solibail est une démarche « solidaire » qui contribue à loger les personnes les plus modestes.

Accompagnées par une association gestionnaire, ces personnes peuvent bénéficier d’un logement autonome et stable.

Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Etat.

Les avantages pour les propriétaires disposant d’un logement vacant, non meublé, d’une superficie comprise entre 20 et 85 m2 :

  • la sécurité du paiement des loyers et des charges, sans risque d’impayés, ni souci de gestion au quotidien

Le propriétaire loue son logement à une association agréée (par la préfecture - voir les associations agréées), qui le met à disposition de personnes en difficulté. C’est donc l’association qui est locataire et qui assure le paiement des loyers et des charges ainsi que la remise en état du logement à la fin du bail. La personne logée est sous-locataire et verse un loyer ou une redevance à l’association.

  • la possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement à la fin du bail,
  • une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 85 % des revenus locatif (selon les zones)
  • l'optimisation des revenus : le loyer est versé que le logement soit occupé ou non (garantie vacance),
  • la gestion professionnelle de tous les aspects de la location par l’association agréée qui assure un suivi et une gestion personnalisée du logement.

Elle accompagne le propriétaire dans ses éventuelles démarches (demande d’aide à l’Anah, déclaration fiscale,…). Elle accompagne au quotidien les ménages logés et veille à une occupation paisible du logement,

  • le maintien en état du logement est garanti par l’association qui effectue les travaux d’entretien incombant aux locataires pendant la durée du bail et, si besoin, remet en état le logement au moment de sa restitution (hors vétusté normale).


Plus d’information : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/solibail-r294.html ou par mail à : contact-solibail.drihl(at)developpement-durable.gouv.fr

Vos contacts

Service habitat

01 71 05 79 11

Infos pratiques

Appels téléphoniques tous les matins (du lundi au vendredi)
Réception du public tous les après-midi uniquement sur rendez-vous

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